Lettre pour travaux non-effectués : modèle de réclamation Le modèle de lettre pour travaux non-effectués peut vous servir d'exemple pour adresser votre réclamation à une entreprise afin de la mettre en demeure d'accomplir ses obligations. 28/12/22 Mise en demeure Mauvaise foi
Cerfa 13703 : déclaration préalable de travaux (DP) à télécharger Une déclaration de travaux se fait via le cerfa 13073. Ce formulaire à déposer en mairie est téléchargeable ci-dessus en PDF dans sa version 2023 (13703*09). 27/12/22 Déclaration préalable Surface de plancher
Zone tendue et préavis d'un mois (loi Alur) En zone tendue, les locataires ont un délai de préavis réduit pour quitter leur logement. Quand et comment quitter une location en zone tendue. 26/12/22 Déménagement Loi alur état des lieux Préavis de location Taxe sur les logements vacants
Lettre au maire pour problème de voisinage : modèle Vous pouvez écrire une lettre au maire afin de signaler un trouble de voisinage pour qu'il intervienne en vertu de ses pouvoirs de police. Voici un modèle de lettre pour faire votre demande. 22/12/22 Troubles de voisinage Tapage nocturne
Lettre de demande de délai de paiement du loyer : exemple Ce modèle de lettre de demande de délai pour payer votre loyer peut vous servir d'exemple pour écrire votre courrier à votre bailleur. 22/12/22
Lettre de résiliation du bailleur : motif légitime et sérieux Vous êtes propriétaire d'un logement et vous souhaitez donner congé à votre locataire pour un motif "légitime et sérieux". Ce congé prend la forme d'une lettre dont voici un modèle type pour vous aider dans vos démarches. 20/12/22 Résiliation du bailleur Loi du 6 juillet 1989 Motif légitime et sérieux
Réponse du locataire au congé pour vente : modèle de lettre Si vous recherchez un modèle de lettre pour répondre à votre bailleur après avoir reçu un congé pour vente, voici un exemple de courrier de refus d'offre d'achat. 20/12/22 Congé pour vente
Lettre au voisin pour travaux sur un mur mitoyen : modèle Vous recherchez un modèle de lettre pour obtenir l'accord de votre voisin en cas de travaux sur un mur mitoyen ? Voici un exemple de courrier gratuit. 20/12/22 Mur mitoyen
L'état des lieux d'entrée et de sortie (location) [ETAT DES LIEUX] L'état des lieux doit être établi avec vigilance lors d'une location. Comment bien remplir l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Les droits et obligations du locataire et du bailleur. 13/12/22 Frais d'agence pour une location Loi alur Surface habitable Dépôt de garantie Réparations locatives Colocation Caution Commission de conciliation Remise des clefs Relevés des compteurs d'eau
Lettre de contestation d'un état des lieux d'entrée : modèle Si vous recherchez un modèle de lettre pour modifier un état des lieux d'entrée, voici un exemple type pour vous aider dans cette démarche. 13/12/22 état des lieux
Lettre de demande de baisse de loyer : modèle type Si vous souhaitez faire une demande de baisse de loyer à votre propriétaire, voici un exemple pour vous aider à rédiger votre lettre ainsi que quelques conseils utiles. 09/12/22 Montant du loyer Surface habitable
Modèle de lettre : autorisation pour travaux d'amélioration Vous êtes locataire et vous souhaitez faire des travaux d'amélioration. Vous devez adresser une demande d'autorisation de travaux à votre bailleur. Le point sur les travaux autorisés dans un logement en location. 08/12/22 état des lieux Dépôt de garantie
Lettre à la mairie pour signaler des rats La présence de rats peut être signalée à la mairie afin que celle-ci agisse. Voici un modèle de lettre type à adresser. 06/12/22
Lettre au voisin pour arbre dangereux menaçant de tomber Si l'arbre de votre voisin est dangereux et menaçant, vous pouvez lui adresser une lettre lui demandant de le couper. Voici un modèle de lettre type pour appuyer votre demande. 05/12/22
Lettre de résiliation de bail après le décès du locataire Le modèle de lettre de résiliation de bail après le décès du locataire permet d'informer son bailleur du décès et de mettre fin au contrat de location. Cet exemple est gratuit et librement utilisable. 05/12/22 Conjoint survivant Acte de décès
Modèle d'offre d'achat immobilier avec clause suspensive Ce modèle d'offre d'achat avec clause suspensive peut vous aider à rédiger votre lettre si vous comptez faire une offre pour acheter une maison ou un appartement. Notre exemple et nos conseils. 05/12/22 Crédit immobilier Achat immobilier Compromis de vente
Distance du voisin pour une ouverture : règles du Code civil Mieux vaut bien connaitre les articles du Code civil sur la distance de vue du voisin avant de créer une ouverture de fenêtre. Voici ce que dit la loi et comment agir en cas de non-respect des textes. 02/12/22 Permis de construire Servitudes
Lettre au garant pour loyer impayé : exemple En cas de loyer impayé, le bailleur peut se retourner contre le garant du locataire. Il doit lui adresser une lettre de demande de paiement du loyer, dont voici un exemple. 02/12/22 Lettre de relance pour loyer impayé Garant du locataire Lettre pour se porter caution