Compromis
Bonjour j'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement en indivision le 10 mars 2020. J'aimerai savoir si le délai de rétractation de 10 jours est reporté après le confinement. Si oui puis-je envoyer une lettre de renoncement à cet achat ? (j'ai versé 10% au notaire)
Merci pour votre réponse. Cordialement
Merci pour votre réponse. Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
Le délai de rétractation est prolongé.-
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@joce21_0357Vous l'envoyez tout de suite. Parce que si votre décision est prise le vendeur doit être libéré au plus vite et pouvoir chercher un autre acquéreur. Grâce à l'ordonnance, vous devriez récupérer les 10%.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755644/ -
@Utilisateur anonymeMerci beaucoup !
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@joce21_0357Je reviens vers vous au sujet de la lettre en AR que je dois envoyer. Dois-je ajouter l'ordonnance à cette lettre ou simplement invoqué celle ci ? Il y a 2 Notaires celui du vendeur et le mien. Dois-je envoyer une lettre à chacun des notaires. Je vous remercie d'avance pour votre nouvelle réponse.
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@joce21_0357posez la question à votre notaire !
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ok pardon pour le dérangement
La législation juridique et financière évolue en permanence...