Compromis de vente et Ordonnance n° 2020-306

Paris88 - 18 avril 2020 à 11:56
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 18 avril 2020 à 20:00
Bonjour,

J'ai signé mon compromis de vente le 29/01.
Donc mon droit de rétractation commençait à courir le lendemain pour une période de 10 jours normalement.
Mais je me pose la question du fait que les délais mentionnés dans le compromis se voient proroger par l'ordonnance, cela refait-il courir le droit de rétractation à partir du 25 juin ?
Je ne souhaite pas pour l'instant me rétracter mais je pense qu'il faut évidemment connaître ses droits.

D'avance merci à vous.

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
18 avril 2020 à 12:05
bonjour

Vous n'avez pas lu cette ordonnance visiblement, ni m^me pris la peine de chercher sur internet

bien entendu votre compromis n'est absolument pas concerné par celle ci, votre délai de rétractation est dépassé et effectif
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Kasom,

Je trouve excessif votre réponse.

1) j'ai pris la peine de chercher sur internet, et effectivement j'ai vu que normalement si ce délai de rétractation n'était pas achevé au 12 mars alors il n'était pas concerné. Cependant mon interrogation était toute autre, car je me demandais si le fait de modifier les dates précisées dans le compromis pouvaient rendre caduque et donc entraîner une modification qui referait partir de zéro la rétractation.

2) Visiblement, vous faîtes parti de ces gens qui ne peuvent pas s'empêcher de nous rappeler qu'on aurait pu trouver la réponse seul. Grâce à moi, vous pouvez faire vos petites remarques désobligeantes que vous aimez tant.

3) Tout le monde n'est pas expert en droit ( et vous êtes peut être concerné). Donc si vous trouvez pertinent de me faire passer pour fainéant en me répondant ainsi, c'est que n'êtes pas ici pour aider ou orienter mais pour vous donner une espèce d'importance dont je n'ai que faire.

Au revoir
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