Compromis
joce21_0357
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Modifié le 19 avril 2020 à 13:45
joce21_0357 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 19 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2020 - 19 avril 2020 à 17:41
joce21_0357 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 19 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2020 - 19 avril 2020 à 17:41
Bonjour j'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement en indivision le 10 mars 2020. J'aimerai savoir si le délai de rétractation de 10 jours est reporté après le confinement. Si oui puis-je envoyer une lettre de renoncement à cet achat ? (j'ai versé 10% au notaire)
Merci pour votre réponse. Cordialement
Merci pour votre réponse. Cordialement
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joce21_0357
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ok pardon pour le dérangement
19 avril 2020 à 14:28
19 avril 2020 à 14:31
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755644/
19 avril 2020 à 14:43
19 avril 2020 à 15:18
19 avril 2020 à 16:34