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Compromis

joce21_0357 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 19 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2020 - Modifié le 19 avril 2020 à 13:45
joce21_0357 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 19 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2020 - 19 avril 2020 à 17:41
Bonjour j'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement en indivision le 10 mars 2020. J'aimerai savoir si le délai de rétractation de 10 jours est reporté après le confinement. Si oui puis-je envoyer une lettre de renoncement à cet achat ? (j'ai versé 10% au notaire)
Merci pour votre réponse. Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
19 avril 2020 à 14:21
Bonjour,
Le délai de rétractation est prolongé.
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joce21_0357 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 19 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2020
19 avril 2020 à 14:28
Merci pour votre réponse. Savez-vous si je peux me rétracter de cette vente et récupérer mes 10 % versé au Notaire ? et aussi pouvez-vous me dire à quel moment je doit envoyer la lettre en AR ? Merci beaucoup pour votre réponse
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Utilisateur anonyme > joce21_0357 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 19 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2020
19 avril 2020 à 14:31
Vous l'envoyez tout de suite. Parce que si votre décision est prise le vendeur doit être libéré au plus vite et pouvoir chercher un autre acquéreur. Grâce à l'ordonnance, vous devriez récupérer les 10%.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755644/
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joce21_0357 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 19 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2020 > Utilisateur anonyme
19 avril 2020 à 14:43
Merci beaucoup !
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joce21_0357 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 19 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2020 > joce21_0357 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 19 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2020
19 avril 2020 à 15:18
Je reviens vers vous au sujet de la lettre en AR que je dois envoyer. Dois-je ajouter l'ordonnance à cette lettre ou simplement invoqué celle ci ? Il y a 2 Notaires celui du vendeur et le mien. Dois-je envoyer une lettre à chacun des notaires. Je vous remercie d'avance pour votre nouvelle réponse.
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Utilisateur anonyme > joce21_0357 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 19 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2020
19 avril 2020 à 16:34
posez la question à votre notaire !
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Réponse 2 / 2
joce21_0357 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 19 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2020
19 avril 2020 à 17:41
ok pardon pour le dérangement
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