Compromis
joce21_0357
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joce21_0357 Messages postés 6 Statut Membre -
joce21_0357 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour j'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement en indivision le 10 mars 2020. J'aimerai savoir si le délai de rétractation de 10 jours est reporté après le confinement. Si oui puis-je envoyer une lettre de renoncement à cet achat ? (j'ai versé 10% au notaire)
Merci pour votre réponse. Cordialement
Merci pour votre réponse. Cordialement
2 réponses
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Merci pour votre réponse. Savez-vous si je peux me rétracter de cette vente et récupérer mes 10 % versé au Notaire ? et aussi pouvez-vous me dire à quel moment je doit envoyer la lettre en AR ? Merci beaucoup pour votre réponse
- Vous l'envoyez tout de suite. Parce que si votre décision est prise le vendeur doit être libéré au plus vite et pouvoir chercher un autre acquéreur. Grâce à l'ordonnance, vous devriez récupérer les 10%.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755644/
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