Compromis et versement d acompte non versé
capucine
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Nous sommes vendeurs et avons signé un compromis de vente via une agence. L'acquéreur a accepté et signé le compromis mais n'a jamais transmis l'acompte à l'agence (qu'il devait faire via un virement) et qui est stipulé dans le compromis (5% de la vente). 5 semaines après pas de nouvelle de l'acquéreur ; ne répond plus aux appels. Le compromis a t il quand même une valeur et devons nous attendre la date de signature ou pouvons nous remettre la maison en vente? merci de votre conseil
Nous sommes vendeurs et avons signé un compromis de vente via une agence. L'acquéreur a accepté et signé le compromis mais n'a jamais transmis l'acompte à l'agence (qu'il devait faire via un virement) et qui est stipulé dans le compromis (5% de la vente). 5 semaines après pas de nouvelle de l'acquéreur ; ne répond plus aux appels. Le compromis a t il quand même une valeur et devons nous attendre la date de signature ou pouvons nous remettre la maison en vente? merci de votre conseil
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2 réponses
Il faut d'abord mettre en demeure l'acquéreur de verser la somme dans un délai donné (une dizaine de jours) sous peine de nullité du compromis de vente.
cgpmartin@aol.com
cgpmartin@aol.com
capucine
Merci mais que faire si l'acquéreur ne répond pas au téléphone, aux courriers et ne va pas chercher ses recommandés?
L'important est que vous puissiez démontrer que vous avez tenté toutes les démarches possibles.
Vous envoyez en recommandé, vous attendez une quinzaine de jours selon le délai que vous lui avez fixé, puis vous lui envoyez une deuxième lettre lui signifiant que le compromis est cassé puisqu'il n'a pas rempli son obligations de dépôt.
Avisez également l'agence, que vous souhaitez remettre le bien à la vente et le notaire si le sous seing privé a été rédigé dans une étude.
Vous envoyez en recommandé, vous attendez une quinzaine de jours selon le délai que vous lui avez fixé, puis vous lui envoyez une deuxième lettre lui signifiant que le compromis est cassé puisqu'il n'a pas rempli son obligations de dépôt.
Avisez également l'agence, que vous souhaitez remettre le bien à la vente et le notaire si le sous seing privé a été rédigé dans une étude.
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