Compromis et versement d acompte non versé

capucine - 9 juil. 2009 à 12:20
 Utilisateur anonyme - 9 juil. 2009 à 15:09
Bonjour,
Nous sommes vendeurs et avons signé un compromis de vente via une agence. L'acquéreur a accepté et signé le compromis mais n'a jamais transmis l'acompte à l'agence (qu'il devait faire via un virement) et qui est stipulé dans le compromis (5% de la vente). 5 semaines après pas de nouvelle de l'acquéreur ; ne répond plus aux appels. Le compromis a t il quand même une valeur et devons nous attendre la date de signature ou pouvons nous remettre la maison en vente? merci de votre conseil
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2 réponses

Utilisateur anonyme
9 juil. 2009 à 13:52
Il faut d'abord mettre en demeure l'acquéreur de verser la somme dans un délai donné (une dizaine de jours) sous peine de nullité du compromis de vente.

cgpmartin@aol.com
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Merci mais que faire si l'acquéreur ne répond pas au téléphone, aux courriers et ne va pas chercher ses recommandés?
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