Bonjour,
Je viens de signer une promesse unilatérale de vente en vue d acheter,
Il s’agit de la résidence principale du vendeur,
Je viens d’apprendre qu’il a l’intention de faire des locations n saisonnière pendant la période de promesse de vente,
Est il autorisé?
Il me semble avoir lu dans cette promesse qu’aucune location n’est possible durant cette période ?
En vous remerciant de vos lumières
A voir également:
Location pendant compromis de vente
Peut on louer un bien sous compromis de vente - Meilleures réponses
relisez votre compromis : il n'a que l'obligation de conserver le bien en l'état jusqu'à la signature de l'acte , il fait donc ce qu'il veut entre temps
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse et votre intérêt pour mon msg, je fais référence à ce passage sur ma promesse:
« • Le PROMETTANT a, pour sa part, définitivement consenti à la vente et qu’il est d’ores et déjà débiteur de l’obligation de transférer la propriété au profit du BENEFICIAIRE aux conditions des présentes si ce dernier lève son option. Le PROMETTANT ne peut, par suite, pendant toute la durée de la présente promesse conférer une autre promesse à un tiers ni aucun droit réel ni charge quelconque sur le BIEN, consentir aucun bail, location ou prorogation de bail. Il ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle, si ce n'est avec le consentement du BENEFICIAIRE, ni détérioration au BIEN. »
Vous avez raison : "... consentir aucun bail, location ou prorogation de bail" : donc aucune location ... à noter que tout contrat de louage est un bail, saisonnier ou pas, résidence secondaire, commercial, etc.
Bonjour
Ben relisez votre compromis !!!!
Cela ne vous concerne pas (et Oui vous ne pouvez le lui interdire sauf si vous l'avez fait mettre sur le compromis)
Bonjour,
Tout d’abord je vous remercie de votre intérêt,
En relisant ma promesse, il s’agit de ce passage dont je fais référence :
« • Le PROMETTANT a, pour sa part, définitivement consenti à la vente et qu’il est d’ores et déjà débiteur de l’obligation de transférer la propriété au profit du BENEFICIAIRE aux conditions des présentes si ce dernier lève son option. Le PROMETTANT ne peut, par suite, pendant toute la durée de la présente promesse conférer une autre promesse à un tiers ni aucun droit réel ni charge quelconque sur le BIEN, consentir aucun bail, location ou prorogation de bail. Il ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle, si ce n'est avec le consentement du BENEFICIAIRE, ni détérioration au BIEN. »
Ce sont les obligations du promettant que vous mentionnez là, or c'est la lecture des obligations (ou limitations des droits) du bénéficiaires qui permettra de répondre à votre question.
Mais le vendeur c’est Le promettant ? C’est donc lui qui ne peux louer je suis le bénéficiaire ? De ce que j’en comprend...
(Ce qui me gêne pour approfondir la question, c’est que le vendeur repousse la date de la signature définitive afin de finir ses locations... il me semble Qu’il passe par une entreprise qui s’occupe de location dans l’immeuble il y a donc bien une forme de contrat signé entre eux...
Je vous remercie de votre réponse et votre intérêt pour mon msg, je fais référence à ce passage sur ma promesse:
« • Le PROMETTANT a, pour sa part, définitivement consenti à la vente et qu’il est d’ores et déjà débiteur de l’obligation de transférer la propriété au profit du BENEFICIAIRE aux conditions des présentes si ce dernier lève son option. Le PROMETTANT ne peut, par suite, pendant toute la durée de la présente promesse conférer une autre promesse à un tiers ni aucun droit réel ni charge quelconque sur le BIEN, consentir aucun bail, location ou prorogation de bail. Il ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle, si ce n'est avec le consentement du BENEFICIAIRE, ni détérioration au BIEN. »
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5 385Vous avez raison : "... consentir aucun bail, location ou prorogation de bail" : donc aucune location ... à noter que tout contrat de louage est un bail, saisonnier ou pas, résidence secondaire, commercial, etc.
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