Louer sous compromis
Mikatchu
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 4 mars 2018 à 13:38
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Je vous remercie de votre réponse et votre intérêt pour mon msg, je fais référence à ce passage sur ma promesse:
« • Le PROMETTANT a, pour sa part, définitivement consenti à la vente et qu’il est d’ores et déjà débiteur de l’obligation de transférer la propriété au profit du BENEFICIAIRE aux conditions des présentes si ce dernier lève son option. Le PROMETTANT ne peut, par suite, pendant toute la durée de la présente promesse conférer une autre promesse à un tiers ni aucun droit réel ni charge quelconque sur le BIEN, consentir aucun bail, location ou prorogation de bail. Il ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle, si ce n'est avec le consentement du BENEFICIAIRE, ni détérioration au BIEN. »
Vous avez raison : "... consentir aucun bail, location ou prorogation de bail" : donc aucune location ... à noter que tout contrat de louage est un bail, saisonnier ou pas, résidence secondaire, commercial, etc.
Cdlt