Louer sous compromis
Mikatchu
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3 mars 2018 à 08:29
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 mars 2018 à 13:38
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 mars 2018 à 13:38
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2 réponses
kasom
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3 mars 2018 à 09:33
3 mars 2018 à 09:33
Bonjour
relisez votre compromis : il n'a que l'obligation de conserver le bien en l'état jusqu'à la signature de l'acte , il fait donc ce qu'il veut entre temps
relisez votre compromis : il n'a que l'obligation de conserver le bien en l'état jusqu'à la signature de l'acte , il fait donc ce qu'il veut entre temps
3 mars 2018 à 18:05
Je vous remercie de votre réponse et votre intérêt pour mon msg, je fais référence à ce passage sur ma promesse:
« • Le PROMETTANT a, pour sa part, définitivement consenti à la vente et qu’il est d’ores et déjà débiteur de l’obligation de transférer la propriété au profit du BENEFICIAIRE aux conditions des présentes si ce dernier lève son option. Le PROMETTANT ne peut, par suite, pendant toute la durée de la présente promesse conférer une autre promesse à un tiers ni aucun droit réel ni charge quelconque sur le BIEN, consentir aucun bail, location ou prorogation de bail. Il ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle, si ce n'est avec le consentement du BENEFICIAIRE, ni détérioration au BIEN. »
3 mars 2018 à 22:26
4 mars 2018 à 12:07
4 mars 2018 à 13:38
Vous avez raison : "... consentir aucun bail, location ou prorogation de bail" : donc aucune location ... à noter que tout contrat de louage est un bail, saisonnier ou pas, résidence secondaire, commercial, etc.
Cdlt