Louer sous compromis

Mikatchu - 3 mars 2018 à 08:29
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 mars 2018 à 13:38
Bonjour,
Je viens de signer une promesse unilatérale de vente en vue d acheter,
Il s’agit de la résidence principale du vendeur,
Je viens d’apprendre qu’il a l’intention de faire des locations n saisonnière pendant la période de promesse de vente,
Est il autorisé?
Il me semble avoir lu dans cette promesse qu’aucune location n’est possible durant cette période ?
En vous remerciant de vos lumières

2 réponses

kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 802
3 mars 2018 à 09:33
Bonjour

relisez votre compromis : il n'a que l'obligation de conserver le bien en l'état jusqu'à la signature de l'acte , il fait donc ce qu'il veut entre temps
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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse et votre intérêt pour mon msg, je fais référence à ce passage sur ma promesse:
« • Le PROMETTANT a, pour sa part, définitivement consenti à la vente et qu’il est d’ores et déjà débiteur de l’obligation de transférer la propriété au profit du BENEFICIAIRE aux conditions des présentes si ce dernier lève son option. Le PROMETTANT ne peut, par suite, pendant toute la durée de la présente promesse conférer une autre promesse à un tiers ni aucun droit réel ni charge quelconque sur le BIEN, consentir aucun bail, location ou prorogation de bail. Il ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle, si ce n'est avec le consentement du BENEFICIAIRE, ni détérioration au BIEN.  »
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kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 802
3 mars 2018 à 22:26
la location saisonnière n'est pas assimilable à un bail je pense , mais votre question est légitime
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Enfait il passe par une entreprise professionnel spécialisé dans les locations il y a donc bien un contrat avec cette societe je pense
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
4 mars 2018 à 13:38
Bonjour,

Vous avez raison : "... consentir aucun bail, location ou prorogation de bail" : donc aucune location ... à noter que tout contrat de louage est un bail, saisonnier ou pas, résidence secondaire, commercial, etc.

Cdlt
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