Refus de signer un compromis par l'acquéreur mais offre acceptée

christian - 30 sept. 2016 à 12:58
kasom Messages postés 30807 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 septembre 2022 - 30 sept. 2016 à 19:54
Bonjour,
Je suis vendeur et j'ai reçu une proposition d'achat pour mon bien que j'ai accepté en collaboration avec une agence immo.
Le pb c'est que l'acquéreur refuse de signer le compromis depuis 2 mois maintenant malgré nos relances prétextant des délais de réflexion supplémentaires et voulant aussi voir d'autres biens !!
L'agence a du mal à rentrer en contact avec lui depuis et le notaire ne semble pas prendre les choses en main. Que pouvons nous faire légalement svp afin de remettre le bien sur le marché et passer à un autre acquéreur plus motivé svp car cela fait deux mois depuis.. ,
Merci
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2 réponses

Bonjour
Il ne faut jamais, si on est le vendeur, accepter de signer une offre d'achat sauf le cas, très rare, dans lequel elle est très bien rédigée.
En théorie, l'acquéreur est engagée par l'"acception de l'offre par le vendeur. Elle ouvre dans ce cas un droit à des dommages et intérêts; malheureusement la procédure nécessaire est longue et coûteuse.
De plus, des conditions suspensives et le délai de rétractation de l'acquéreur viennent complique la procédure.
Une offre d'achat qui tient la route doit comporter, entre autres, une clause aux termes de laquelle cette vente ne pourra être finalisée qu'après signature d'un compromis ou d'une promesse unilatérale de vente devant être signée au plus tard le (délai de quelques jours) étant précisé qu'il s'agit dune date extinctive emportant de plein droit et sans qu'il soit besoin de recourir à une action judiciaire, la caducité del'offre d'achat.
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kasom Messages postés 30807 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 septembre 2022 8 328
30 sept. 2016 à 19:54
visiblement l'agence a fait signer une offre d'achat avec une date limite d'acceptation par le vendeur ( 4 Jours ) mais pas de date limite de signature de compromis....

je suis le vendeur, je me désengage en envoyant un recommandé avec AR à l'agence et lui demandant sa position à ce sujet : elle a rédigé l'offre; à elle de me sortir de cette situation, sinon j'attaque l'agence
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