Refus de signer un compromis par l'acquéreur mais offre acceptée
christian
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30 sept. 2016 à 12:58
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 30 sept. 2016 à 19:54
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 30 sept. 2016 à 19:54
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2 réponses
Bonjour
Il ne faut jamais, si on est le vendeur, accepter de signer une offre d'achat sauf le cas, très rare, dans lequel elle est très bien rédigée.
En théorie, l'acquéreur est engagée par l'"acception de l'offre par le vendeur. Elle ouvre dans ce cas un droit à des dommages et intérêts; malheureusement la procédure nécessaire est longue et coûteuse.
De plus, des conditions suspensives et le délai de rétractation de l'acquéreur viennent complique la procédure.
Une offre d'achat qui tient la route doit comporter, entre autres, une clause aux termes de laquelle cette vente ne pourra être finalisée qu'après signature d'un compromis ou d'une promesse unilatérale de vente devant être signée au plus tard le (délai de quelques jours) étant précisé qu'il s'agit dune date extinctive emportant de plein droit et sans qu'il soit besoin de recourir à une action judiciaire, la caducité del'offre d'achat.
Il ne faut jamais, si on est le vendeur, accepter de signer une offre d'achat sauf le cas, très rare, dans lequel elle est très bien rédigée.
En théorie, l'acquéreur est engagée par l'"acception de l'offre par le vendeur. Elle ouvre dans ce cas un droit à des dommages et intérêts; malheureusement la procédure nécessaire est longue et coûteuse.
De plus, des conditions suspensives et le délai de rétractation de l'acquéreur viennent complique la procédure.
Une offre d'achat qui tient la route doit comporter, entre autres, une clause aux termes de laquelle cette vente ne pourra être finalisée qu'après signature d'un compromis ou d'une promesse unilatérale de vente devant être signée au plus tard le (délai de quelques jours) étant précisé qu'il s'agit dune date extinctive emportant de plein droit et sans qu'il soit besoin de recourir à une action judiciaire, la caducité del'offre d'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2016 à 19:54
je suis le vendeur, je me désengage en envoyant un recommandé avec AR à l'agence et lui demandant sa position à ce sujet : elle a rédigé l'offre; à elle de me sortir de cette situation, sinon j'attaque l'agence