Comment payer les 5% compromis de vente?!

Résolu/Fermé
talys - 4 déc. 2008 à 10:27
 slyounet - 30 mai 2014 à 14:59
Bonjour,

Je souhaiterai savoir comment faire pour payer les 5% du prix de vente demandé lors de la signature du compromis de vente alors qu'on demande un financement à 110% (prix de vente + frais de notaires) ?!

Je suis paniquée car nous allons bientot signer et je viens d'apprendre que je devrai déposer un chèque de 5 000 euros qui sera bien sur encaisser!!!

Comment avez vous fait? comment faire quand on a pas encore cette somme?

Merci de votre aide

4 réponses

moutanche
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Modifié par ericRg le 16/03/2015 à 14:40
La loi ne prévoit pas de minimum pour la signature d'un compromis de vente. Seulement un maximum qui ne doit pas excéder 10%. La tradition veux que l'on verse entre 5 et 10%. Mais ce n'est absolument pas obligatoire.Vous pouvez donc trés bien signer un compromis en ne versant que 1000 € par exemple.
Beaucoup trop de gens pensent que la somme versée lors de la signature est la somme perçue en cas de dédit non justifié. Il n'en est rien. La somme perçue en cas de dédit est de 10% et est mentionnée dans la partie "clause pénale" du compromis.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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"Droit finances : Promesse de vente et avant-contrat"
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