Comment payer les 5% compromis de vente?!Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Promesse de vente et avant-contrat
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 2 min 31 s
Description: La signature de l'avant-contrat, promesse de vente ou compromis de vente ou encore promesse synallagmatique, est une étape importante de tout achat im

Question

Bonjour,

Je souhaiterai savoir comment faire pour payer les 5% du prix de vente demandé lors de la signature du compromis de vente alors qu'on demande un financement à 110% (prix de vente + frais de notaires) ?!

Je suis paniquée car nous allons bientot signer et je viens d'apprendre que je devrai déposer un chèque de 5 000 euros qui sera bien sur encaisser!!!

Comment avez vous fait? comment faire quand on a pas encore cette somme?

Merci de votre aide

moutanche · Accepted Answer

La loi ne prévoit pas de minimum pour la signature d'un compromis de vente. Seulement un maximum qui ne doit pas excéder 10%. La tradition veux que l'on verse entre 5 et 10%. Mais ce n'est absolument pas obligatoire.Vous pouvez donc trés bien signer un compromis en ne versant que 1000 € par exemple.
Beaucoup trop de gens pensent que la somme versée lors de la signature est la somme perçue en cas de dédit non justifié. Il n'en est rien. La somme perçue en cas de dédit est de 10% et est mentionnée dans la partie "clause pénale" du compromis.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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moutanche · Answer

Bonjour

La loi stipulant que le montant maximum des prêts autorisés ne pouvant dépasser 33% des revenus, je serai extrêmement surpris que le prêt vous soit accordé.
Avant de vous engager dans une démarche de compromis, je vous conseille de faire une simulation trés sérieuse avec votre banque ( surtout en ce moment)
Dans le cas ou le prêt vous soit accordé, il vous faut trouver l'argent.

Ingrid · Answer

Bonjour,

Je signe ce soir mon compromis de vente avec un chèque de 5000 € mais je souhaitais savoir a quel ordre il fallait le mettre ? En effet je passe par une agence immobilière et seront présent ce soir, seulement l'agent immobilier et le directeur de l'agence (apparemment pas de notaire). 

Pouvez vous me donner des infos svp ?

Merci

slyounet · Answer

Bonjour, 

Idem, lundi direction le notaire pour la signature d'un compromis. L'agence nous demande un apport mais nous empruntons la totalité de la somme.
Si j'ai bien suivi, si le propriétaire est d'accord il n'y pas de minimum? Nous pouvons verser 500 euros en guise de bonne foi?
@+

Comment payer les 5% compromis de vente?!

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