COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE

Question

Bonjour,

Il y a environ 3 semaines, j'ai rdv avec une femme d'une agence immo, qui doit me faire visiter 2 maisons.
Lorsque j'arrive au lieu de rdv, elle me dit que la premiere qu'on devait visiter a été vendue et on va direct voir la seconde.
Elle ne me plait pas du tout et elle me dit qu'elle vient de rentrer une autre maison qu'elle n'a d'ailleurs pas eu le temps de mettre "en vitrine" et qu'on peut la visiter.
La maison est super, une vraie aubaine. Puisque l'agent et le vendeur sont amis, elle m'indique qu'elle ne prendra aucune commission, sympa.
Je lui dit que je suis intéressée et elle m'indique qu'elle attends qq jours que je lui confirme que je veux signer le compromis, et qu'en attendant, elle ne la pose pas sur le net pour éviter toute concurrence, encore sympa.

J'ai signé chez le Notaire, Vendredi dernier.
Ce matin, je regarde a tout hasard sur seloger.com et Hooooo Surprise, la maison vient d'être proposée par une autre agence...

Question: le vendeur a-t-il encore le droit de la proposer à le vente?
J'ai fait baiser le prix de 15 000€ et je suis sure qu'au prix initial, il pourrait la vendre facilement... 
Je suis paniquée, aidez moi !

Merci

cedric · Accepted Answer

Question: le vendeur a-t-il encore le droit de la proposer à le vente? 
à priori: oui, imaginez que la réalisation de la vente ne se fasse pas (non-obtention de votre prêt immobilier, par exemple). En revanche la signature d'une promesse de vente (à fortiori chez un notaire) peut vous rassurer complètement. Le vendeur a désormais obligation de vous vendre, même en cas de proposition plus intéressante. Par curiosité, je vous conseillerais d'appeler l'autre agence en vous faisant passer pour un client intéressé. 
Pour info, je suis dans le même cas. Signature d'une promesse chez un notaire et annonce toujours disponible. Et je dors très bien. Garder un bien "en vitrine" permet aussi aux agences de créer des contacts. Du genre: "Ce bien n'est plus disponible, mais j'ai peut-être autre chose à vous proposer ...".

Alex95420 · Answer

La promesse de vente a été signée chez un Notaire vendredi.
Vendredi il n'y avait rien exposé sur "seloger".
C'est d'ailleurs ce qui m'inquiète franchement !

J'ai envie d'envoyer une de mes amies à l'agence en question et de demander une visite pour voir jusqu'où cela peut aller.
Les délai de retractation de 7 jours vaut également pour le vendeur?
Si tel est le cas, et s'il reçoit une proposition plus intéressante d'ici là, il peut l'accepter et annuler notre proposition?

Je vous remercie de votre réponse!

Cordialement,

cedric · Answer

Les délai de retractation de 7 jours vaut également pour le vendeur? 
pas que je sache, mais relisez votre promesse de vente c'est indiqué dedans.
Il doit y avoir une "CLAUSE D’EXECUTION FORCEE"
exemple:
Il en résulte notamment que :
1°) Le PROMETTANT a, pour sa part, définitivement consenti à la vente et qu’il est d’ores et déjà débiteur de l’obligation de transférer la propriété au profit du BENEFICIAIRE aux conditions des présentes ;
Le PROMETTANT s'interdit, par suite, pendant toute la durée de la présente promesse de conférer aucun droit réel ni charge quelconque sur les BIENS à vendre, de consentir aucun bail, location ou prorogation de bail, comme aussi de n'y apporter aucun changement, si ce n'est avec le consentement du BENEFICIAIRE. 
Il ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle ni détérioration aux BIENS. 
2°) Toute rétractation unilatérale de la volonté du PROMETTANT sera de plein droit inefficace du fait de l’acceptation de la présente promesse en tant que telle par le BENEFICIAIRE, et qu’une telle rétractation ne pourra produire aucun effet sans l’accord exprès de ce dernier. En outre, le PROMETTANT ne pourra pas se prévaloir des dispositions de l’article 1590 du Code civil en offrant de restituer le double de la somme le cas échéant versée au titre de l’indemnité d’immobilisation.
3°) En tant que de besoin, le PROMETTANT renonce expressément au bénéfice de l’article 1142 du Code civil, lequel dispose : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts de la part du débiteur ». En cas de refus par le PROMETTANT de réaliser la vente par acte authentique, le BENEFICIAIRE pourra poursuivre l’exécution forcée de la vente par voie judiciaire.

COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE

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