L'huissier peut t-il faire une avance
Résolu
Bonjour ,
L'´art. 440 du code de commerce dispose que l'huissier a un délai de 6 semaines pour reverser l'argent qu'il reçoit pour le. compte de ses clients .
Peut t - il avant ce délai faire des avances à ses clients .
Merci de vos réponses .
Cordialement,
L'´art. 440 du code de commerce dispose que l'huissier a un délai de 6 semaines pour reverser l'argent qu'il reçoit pour le. compte de ses clients .
Peut t - il avant ce délai faire des avances à ses clients .
Merci de vos réponses .
Cordialement,
5 réponses
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Croyez vous qu'il n'a qu'un client et qu'un débiteur, faire un relevé client demande du travail et comme beaucoup de professions les factures ou relevés clients ne se font qu'une fois pas mois.
Ce délai de 6 semaines pour s'assurer (je me répète puisque vous ne semblez pas comprendre) du bon encaissement des fonds, et il faut bien indiquer un délai maxi. (c'est une profession réglementée)
Je doute fort qu'un huissier reverse une avance sur les fonds encaissés pour le compte de ses clients avant ce délai..
Ce sera ma dernière intervention puisqu'il n'y a rien à ajouter.
Bonne soirée.
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Bonjour,
Il pourrait mais il doit s'assurer du parfait encaissement.
Il n'a aucune raison de le faire.
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Bonjour ,
Qu'entendez vous par parfait encaissement ? -
Bonjour ,
Qu'est ce qui justifie que le délai de reversement des sommes reçues par l'huissier pour son client soit si long ( 6 semaines selon l'art 440 du code de commerce )? -
Bonjour,
Si il a mille raisons de le faire au contraire quand son client attend sa créance feluis plus de 3 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...