L'huissier peut t-il faire une avance [Résolu]

- - Dernière réponse : Marley-18
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22 novembre 2019
- 27 oct. 2019 à 23:00
Bonjour ,
L'´art. 440 du code de commerce dispose que l'huissier a un délai de 6 semaines pour reverser l'argent qu'il reçoit pour le. compte de ses clients .
Peut t - il avant ce délai faire des avances à ses clients .
Merci de vos réponses .
Cordialement,
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Merci
Croyez vous qu'il n'a qu'un client et qu'un débiteur, faire un relevé client demande du travail et comme beaucoup de professions les factures ou relevés clients ne se font qu'une fois pas mois.

Ce délai de 6 semaines pour s'assurer (je me répète puisque vous ne semblez pas comprendre) du bon encaissement des fonds, et il faut bien indiquer un délai maxi. (c'est une profession réglementée)

Je doute fort qu'un huissier reverse une avance sur les fonds encaissés pour le compte de ses clients avant ce délai..

Ce sera ma dernière intervention puisqu'il n'y a rien à ajouter.

Bonne soirée.

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22 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Il pourrait mais il doit s'assurer du parfait encaissement.

Il n'a aucune raison de le faire.
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Merci
Bonjour ,
Qu'entendez vous par parfait encaissement ?
Marley-18
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22 novembre 2019
5807 -
Certain que le chèque est pro visionné, si paiement par chèque.
flocroisic
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22 novembre 2019
11002 -
Bonjour

Que le paiement soit assuré (pas d'annulation de virement ni de cheque sans provision)
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Merci
Bonjour ,
Qu'est ce qui justifie que le délai de reversement des sommes reçues par l'huissier pour son client soit si long ( 6 semaines selon l'art 440 du code de commerce )?
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Merci
Bonjour,
Si il a mille raisons de le faire au contraire quand son client attend sa créance feluis plus de 3 ans
Marley-18
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22 novembre 2019
5807 -
Il n'est aucunement responsable de cet état de fait.
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