Caution

Résolu
bonjour
ma propritaire veut me retenir 60 euros sur ma caution car les vitres etaient apparement sales a t'elle le droit?
merci

4 réponses

  1. Modérateur
    Si c'est indiqué sur l’état des lieux de sortie, oui.
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    1. ces pas moi qui ai signer l'etat des lieux et dans quel loi c'est marquer
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      1. Contributeur
        Loi du 6 juillet 89

        Qui a signé l'EDL ?
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    2. bonjour,

      toute retenue sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") ne peut se faire que :

      -1°) si l'EDL sortant a été fait contradictoirement = en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants dûment mandatés;
      -2°) si les dégradations" sont mentionnées sur l'EDLS signé des 2 parties;
      -3°) ET sur justificatifs = Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

      Est-ce votre cas ?

      Cdt.

      « Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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      1. bonjour
        c'est mon ex femme qui a signer et la proprietaire vient de me dire que cest elle qui a nettoyer les vitres et ma envoyer un devis d'une société
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        1. Modérateur
          la proprietaire vient de me dire que cest elle qui a nettoyer les vitres et ma envoyer un devis d'une société
          Parfaitement légal.
          Si c'est indiqué dans l'état des lieux, encore une fois.
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        2. @dna.factoryah oui comment ca elle fait les vitres et m'envoye un devis d'une societe
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        3. Contributeur
          Elle vous envoie un devis pour avoir un justificatif du montant (parce qu'un particulier n'a pas le droit d'estimer lui-même le montant des travaux) ... mais elle a le droit de le faire elle-même
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        4. Contributeur
          @cyndelle@bonjour,
          ah oui comment ca elle fait les vitres et m'envoye un devis d'une societe
          la loi dit que toute retenue sur le Dépot de garantie doit etre justifié. Un devis est un justificatif, et de plus elle n'a meme pas l'obligation de faire faire le travail. C'est pour chiffrer le préjudice, et elle peut très bien le faire elle meme..
          Bonne journée
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        5. meme si ca coute pas 60 euros
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