Caution
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dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
ma propritaire veut me retenir 60 euros sur ma caution car les vitres etaient apparement sales a t'elle le droit?
merci
ma propritaire veut me retenir 60 euros sur ma caution car les vitres etaient apparement sales a t'elle le droit?
merci
4 réponses
bonjour,
toute retenue sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") ne peut se faire que :
-1°) si l'EDL sortant a été fait contradictoirement = en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants dûment mandatés;
-2°) si les dégradations" sont mentionnées sur l'EDLS signé des 2 parties;
-3°) ET sur justificatifs = Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Est-ce votre cas ?
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
toute retenue sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") ne peut se faire que :
-1°) si l'EDL sortant a été fait contradictoirement = en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants dûment mandatés;
-2°) si les dégradations" sont mentionnées sur l'EDLS signé des 2 parties;
-3°) ET sur justificatifs = Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Est-ce votre cas ?
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
bonjour
c'est mon ex femme qui a signer et la proprietaire vient de me dire que cest elle qui a nettoyer les vitres et ma envoyer un devis d'une société
c'est mon ex femme qui a signer et la proprietaire vient de me dire que cest elle qui a nettoyer les vitres et ma envoyer un devis d'une société
bonjour,
ah oui comment ca elle fait les vitres et m'envoye un devis d'une societe
la loi dit que toute retenue sur le Dépot de garantie doit etre justifié. Un devis est un justificatif, et de plus elle n'a meme pas l'obligation de faire faire le travail. C'est pour chiffrer le préjudice, et elle peut très bien le faire elle meme..
Bonne journée
ah oui comment ca elle fait les vitres et m'envoye un devis d'une societe
la loi dit que toute retenue sur le Dépot de garantie doit etre justifié. Un devis est un justificatif, et de plus elle n'a meme pas l'obligation de faire faire le travail. C'est pour chiffrer le préjudice, et elle peut très bien le faire elle meme..
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...