dépôt de garantie en ehpad

Question

Bonjour,  voilà notre soucis : Notre maman est décédée en EHPAD le 20 octobre 2021 (dernier), la question est : Le versement de son dépôt de garantie est il bloqué? Son dépôt peut il nous êtres restitué? ou sera t'il reversé sur son compte (bien que défunte et de fait, compte bloqué)??? Ehpad nous dit que son dépôt sera reversé sur son comptecourant, est-ce possible?
Merci pour votre aide

Karine

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Demander à cet Ehpad le rembourser le dépôt de garantie à l'étude notariale en charge de la succession de votre mère.
Courrier recommandé AR (don vous gardez duplicata + preuves Poste).
Joindre également le Rib du notaire.

Aietitou30 · Answer

Bonjour,  je vous remercie pour vos réponse. J'ai omis de dire qu'il n'y a pas de notaire, car hormis de dépôt de garantie il n'y aura rien d'autre.
Du coup nous sommes coincées.

Bon week end

condorcet · Answer

Du coup nous sommes coincées.
Non.
Succession d'un montant < à  5000 €.
(copier-coller)
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La succession comprend un bien immobilier: Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière: Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers..
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295

condorcet · Answer

Du coup nous sommes coincées.
Non.
Succession d'un montant < à  5000 €.
(copier-coller)
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La succession comprend un bien immobilier: Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière: Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers..
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295

PATOU3357 · Answer

Il y a aussi ce lien...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
cdt

dinna · Answer

Bonjour

Il faut justifier de vos qualités d'héritiers par un acte de notoriété dressé. par le notaire et l'argent lui sera reversé et il fera la répartition.

ou par une attestation successorale si la situation le permet, à charge pour l'un de vous, de tout gérer en tant que portefort et de rendre compte aux autres, de ne pas oublier de payer les dernières dettes du défunt puis de répartir l'argent entre vous tous.

Dépôt de garantie en ehpad

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