Dépôt de garantie en ehpad
Aietitou30
Messages postés
3
Statut
Membre
-
dinna -
dinna -
Bonjour, voilà notre soucis : Notre maman est décédée en EHPAD le 20 octobre 2021 (dernier), la question est : Le versement de son dépôt de garantie est il bloqué? Son dépôt peut il nous êtres restitué? ou sera t'il reversé sur son compte (bien que défunte et de fait, compte bloqué)??? Ehpad nous dit que son dépôt sera reversé sur son comptecourant, est-ce possible?
Merci pour votre aide
Karine
Merci pour votre aide
Karine
A voir également:
- Restitution caution ehpad après décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Banque et Crédit
6 réponses
Bonjour.
Demander à cet Ehpad le rembourser le dépôt de garantie à l'étude notariale en charge de la succession de votre mère.
Courrier recommandé AR (don vous gardez duplicata + preuves Poste).
Joindre également le Rib du notaire.
Demander à cet Ehpad le rembourser le dépôt de garantie à l'étude notariale en charge de la succession de votre mère.
Courrier recommandé AR (don vous gardez duplicata + preuves Poste).
Joindre également le Rib du notaire.
Bonjour, je vous remercie pour vos réponse. J'ai omis de dire qu'il n'y a pas de notaire, car hormis de dépôt de garantie il n'y aura rien d'autre.
Du coup nous sommes coincées.
Bon week end
Du coup nous sommes coincées.
Bon week end
Du coup nous sommes coincées.
Non.
Succession d'un montant < à 5000 €.
(copier-coller)
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La succession comprend un bien immobilier: Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière: Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers..
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
Non.
Succession d'un montant < à 5000 €.
(copier-coller)
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La succession comprend un bien immobilier: Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière: Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers..
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
Du coup nous sommes coincées.
Non.
Succession d'un montant < à 5000 €.
(copier-coller)
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La succession comprend un bien immobilier: Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière: Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers..
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
Non.
Succession d'un montant < à 5000 €.
(copier-coller)
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La succession comprend un bien immobilier: Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière: Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers..
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Il faut justifier de vos qualités d'héritiers par un acte de notoriété dressé. par le notaire et l'argent lui sera reversé et il fera la répartition.
ou par une attestation successorale si la situation le permet, à charge pour l'un de vous, de tout gérer en tant que portefort et de rendre compte aux autres, de ne pas oublier de payer les dernières dettes du défunt puis de répartir l'argent entre vous tous.
Il faut justifier de vos qualités d'héritiers par un acte de notoriété dressé. par le notaire et l'argent lui sera reversé et il fera la répartition.
ou par une attestation successorale si la situation le permet, à charge pour l'un de vous, de tout gérer en tant que portefort et de rendre compte aux autres, de ne pas oublier de payer les dernières dettes du défunt puis de répartir l'argent entre vous tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donnez au notaire le document attestant du dépôt de garantie . Il se chargera de récupérer la somme , qu'il mettra à l' actif de succession .
L 'Ehpad ne discutera pas le courrier du notaire .