Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution

bonjour,

en complément de toutes ces excellentes réponses, voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement(**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenus dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.

L'agence demande un trousseau de clef pour faire visiter l'appartement. Pouvons nous refuser car nous sommes disponible pour les visites.
Oui, et c'est même fortement recommandé tant que vous vivez dans les lieux, pour prévenir vol et dégradations (si y'a deux visiteur et un seul agent, y'a forcément un moment ou l'agent perd l'un des visiteurs de vue).

L'agence nous écrit que nous toucherons les 1700 Euros ou ce qu'il en reste deux mois après notre départ ? ont-il le droit
A première vue, je serais tenté de dire oui.
Pour que ce délai soit réduit à un mois, il faut que l'état des lieux de sortie soit identique à l'état des lieux d'entrée.
Ce qui est impossible après 10 ans de location.

Pour les usures de vieillissement (parquet) peuvent-il nous demander des frais.
C'est plus compliqué que ça.
Il y a deux facteurs à prendre en compte.
- L'usure normale vs l'usure anormale.
- L'entretien du logement.
Un parquet fatigué normalement ne peut pas vous être impacté, même si l'état des lieux mentionne cette fatigue.
Par contre, un parquet anormalement rayé, ou avec des éclats pourra vous être imputé, pire encore pour un éclat au milieu de la pièce, on pourra vous retenir la totalité du parquet (parce qu'on ne peut pas changer juste une latte).
Une agence sérieuse vous appliquera quand même une décote (normalement indiqué en annexe au bail). sur un changement complet du parquet pour prendre en compte l'usure normale.

Pour les peintures, c'est plus tendu, et on pourra supposer qu'en 10 ans, vous deviez, de part l'entretien normal du logement refaire les peintures.
A plus forte raison si il y avait des tableaux/meubles qui n'ont pas bougés depuis 10 ans (et donc font une trace 'propre' magnifique sur le mur).

N'oubliez pas non plus que le DG n'est pas un forfait mais une avance. Et que si le montant des réparations dépasse les 1700, ils peuvent vous demander de l'argent en plus.

Bonjour
L'agence demande un trousseau de clef pour faire visiter l'appartement. Pouvons nous refuser car nous sommes disponible pour les visites.
oui, vous dites que vous etes disponible pour laisser faire les visites sur RV.

L'agence nous écrit que nous toucherons les 1700 Euros ou ce qu'il en reste deux mois après notre départ ? ont-il le droit
Tout a fait. Si des dégradations sont mentionnées sur EDL de sortie et absentes EDL d'entrée, l'agence peut faire des retenues sur devis ou factures, ainsi que les regul de charges locatives.

Nous nous acquitterons du loyer en cours normalement.
le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant et sauf si relocation durant cette période.

Pour les usures de vieillissement (parquet) peuvent-il nous demander des frais.
Une usure normale non, mais un defaut d'entretien, des rayures, des trous de talons, etc.... oui.

Cordialement