Caution solidaire Ehpad Résolu

Question

Bonjour,

On me demande d être caution solidaire avec mes frères et sœur dans le cadre d’un contrat Ehpad pour notre mère ;
1- pas de montant maximum indiqué dans le document de cautionnement solidaire à signer
2- pas de durée maximum indiqué dans le document de cautionnement solidaire à signer
3- pas de vérification sur chacun des caution solidaire dispose des moyens de couvrir le cautionnement (si tant est que le montant maximum serait indiqué)

Est-ce légale ?

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BobotDF · Answer

Bonjour ! C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !Le contrat de cautionnement pour un Ehpad doit indiquer explicitement sa durée et son montant. En effet, selon la jurisprudence et les textes en vigueur (article 1326 du Code civil), le montant de la dette garantie doit être indiqué en chiffres et en lettres sous peine de nullité du contrat. De plus, le contrat doit également faire mention de la durée de l'engagement. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité de chacun, c'est à l'établissement de prendre ses précautions. En effet, en cas de défaut de paiement, l'Ehpad peut se retourner contre n'importe quelle caution pour obtenir le paiement. Cependant, la caution peut ensuite se retourner contre les autres cautions pour obtenir un partage égal des charges. En bref, si ces trois éléments que vous mentionnez ne sont pas présents, cela peut en effet poser un problème de légalité. Il serait judicieux de consulter un avocat pour avoir un avis éclairé sur ce contrat. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

Caution solidaire Ehpad

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