Conseiller municipal
Résolu
bonjour,
élue aux dernières municipales en 23eme position dans une commune de + de 1000 habitants
mais moins de 3500, je souhaite démissionner.
je voudrais cependant être certaine que je serai remplacée, comme je l'ai lu par le suivant
sur ma liste.
pouvez vous m'en assurer ?
merci de me répondre
B
élue aux dernières municipales en 23eme position dans une commune de + de 1000 habitants
mais moins de 3500, je souhaite démissionner.
je voudrais cependant être certaine que je serai remplacée, comme je l'ai lu par le suivant
sur ma liste.
pouvez vous m'en assurer ?
merci de me répondre
B
3 réponses
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ContributeurBonjour,
non, aucune obligation de vous remplacer tant que le conseil municipal comporte 2/3 de ses membres.
Cordialement
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Bonjour
Je crois bien que s i: art L270 du code électoral...
Si vous savez pourquoi vous demandez , c'est bien vous qui avez écrit ceci :
élue aux dernières municipales en 23eme position dans une commune de + de 1000 habitants
mais moins de 3500, je souhaite démissionner.
Finalement vous vous trompez et c'est Tania qui a raison.
Le L270 concerne les communes de plus de 3500 habitants.
Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants
Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux
Article L258 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 25 JORF 9 décembre 2003
Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.
Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers. -
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Merci mais ... si : art L270 code électoral. s'il manque un tiers des membres du conseil : on re-vote. Mais s'il
ne manque qu'une personne on le remplace.
je voulais connaitre des cas ou des possibilités d'opposition à cet article;
Merci -
Contributeurbonjour,
le CGCT de moins de 3500 habitants stipule que le CM n'a aucune obligation de remplacer des conseillers sortant tant que les démissions ne dépasse pas le tiers du CM.
perso dans deux mairies ou je travaille, avant les éléctions de 2014, le CM se composait de 9 CM au lieu de 11 et tout est légal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...