Sujet Précédent Sujet Suivant

Assignation en intervention forcee

Corsica29 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2014 - 5 mai 2014 à 09:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 mai 2014 à 13:48
Bonjour,

Suite au décès de ma mère, j'ai appris qu'elle était attaquée en justice par l'un de ces anciens employeurs. La procédure de justice est toujours en cours malgré le décès !
Cependant je n'ai pas encore accepté la succession mais j'ai reçu un courrier en " assignation en intervention forcée" via un huissier (avis de passage à mon domicile).

Je ne comprends pas la démarche puisque la succession est toujours en cours ! De plus, je n'ai jamais donné mon adresse aux avocats qui étaient en contact avec le notaire en charge de la succession.

Est-ce normal? Que dois-je faire?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
5 mai 2014 à 13:00
Ca me parrait normal, la procédure ne pouvant plus etre fait contre votre mère, ils se retournent vers les héritiers potentiel.
Il y'a plusieurs moyen de retrouver votre adresse, ne serait ce qu'en posant la question au notaire

si votre mère est décédé depuis plus de 4 mois, il peuvent vous demander de faire votre choix, c'est a vous de décider si vous acceptez la succession ou non
0
Corsica29 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2014
5 mai 2014 à 13:32
Bonjour,

Merci pour la réponse cependant qu'est ce que je risque si je ne réponds pas? La succession est en cours.
Et je dois m'assurer que mes enfants mineurs ne seront pas assignés si je refuse la succession, ce qui prends du temps au niveau du tribunal.
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
5 mai 2014 à 13:48
4 mois après le décès un créancier peux vous demander de faire votre choix,

cela vous laisse 2 mois pour décider ou demander un délai, justifié, au juge, sinon vous êtes considéré comme acceptant. le fait que la succession soit réglé ou non ne change rien, vous devez déja savoir si cela est déficitaire ou non
si vous refusez l'héritage se reporte sur le prochain héritier donc il faut que vos enfants refusent aussi, si ils sont mineurs, il faudra l'accord du juge des tutelles, mais en cas de succession négative cela ne pose pas de probleme.
0