Conseiller municipal
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bertheolga
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 mai 2014 à 16:37
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maylin27
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5 mai 2014 à 12:22
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Bonjour,
non, aucune obligation de vous remplacer tant que le conseil municipal comporte 2/3 de ses membres.
Cordialement
non, aucune obligation de vous remplacer tant que le conseil municipal comporte 2/3 de ses membres.
Cordialement
bertheolga
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5 mai 2014
5 mai 2014 à 15:56
5 mai 2014 à 15:56
Merci mais ... si : art L270 code électoral. s'il manque un tiers des membres du conseil : on re-vote. Mais s'il
ne manque qu'une personne on le remplace.
je voulais connaitre des cas ou des possibilités d'opposition à cet article;
Merci
ne manque qu'une personne on le remplace.
je voulais connaitre des cas ou des possibilités d'opposition à cet article;
Merci
maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/05/2014 à 16:14
Modifié par maylin27 le 5/05/2014 à 16:14
bonjour,
le CGCT de moins de 3500 habitants stipule que le CM n'a aucune obligation de remplacer des conseillers sortant tant que les démissions ne dépasse pas le tiers du CM.
perso dans deux mairies ou je travaille, avant les éléctions de 2014, le CM se composait de 9 CM au lieu de 11 et tout est légal.
Cordialement
le CGCT de moins de 3500 habitants stipule que le CM n'a aucune obligation de remplacer des conseillers sortant tant que les démissions ne dépasse pas le tiers du CM.
perso dans deux mairies ou je travaille, avant les éléctions de 2014, le CM se composait de 9 CM au lieu de 11 et tout est légal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2014 à 15:58
merci
Modifié par Humm le 5/05/2014 à 16:24
Je crois bien que s i: art L270 du code électoral...
Si vous savez pourquoi vous demandez , c'est bien vous qui avez écrit ceci :
élue aux dernières municipales en 23eme position dans une commune de + de 1000 habitants
mais moins de 3500, je souhaite démissionner.
Finalement vous vous trompez et c'est Tania qui a raison.
Le L270 concerne les communes de plus de 3500 habitants.
Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants
Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux
Article L258 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 25 JORF 9 décembre 2003
Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.
Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
5 mai 2014 à 16:37
Et bien NON !!! c'est mon métier et je le connais bien.....
Bonne fin de journée