Séparation amiable ... Signaler Eric - Dernière réponse le 30 juil. 2018 1 réponse Bonjour* Quelles sont les procedures lors d'une separation à l'amiable (pacs) avec 1 enfant en commun ainsi qu'un bien immobilier? Tout ceci peut' il se régler chez un notaire ? Merci. 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gaston Bonjour J'ai trouvé ceci sur la dissolution du pacs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144 Discussions similaires CAF séparation mais même logement mawiie89 Séparation et caf Nyny Séparation couple mais toujours dans le même logement CAF Eliane_80 compte transmis au contentieux de la caisse d'épargne Amaryllis service contentieux, débloquage loulous Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Gaston Bonjour J'ai trouvé ceci sur la dissolution du pacs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144