Cerfa 11530 : dossier au JAF à télécharger (2023)

"Cerfa 11530 : dossier au JAF à télécharger (2023)"

Le cerfa 11530 peut être téléchargé en ligne via le lien ci-dessous dans sa version en vigueur pour adresser une demande au JAF.

Le formulaire cerfa 11530 (version 2023) en téléchargement ci-dessous vous permet de faire une demande au JAF en vue de fixer ou faire modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants. Il ne doit être utilisé qu'après une séparation ou un divorce. Il ne peut pas être utilisé si la procédure de divorce est en cours.

Télécharger le cerfa 11530

Le cefa 11530 à télécharger ci-dessus est disponible sous forme de fichier PDF. Vous devez ensuite l'imprimer et le compléter. Avant de remplir votre formulaire, il est conseillé de consulter la notice du cerfa 11530 qui vous fournit des explications sur la procédure à suivre et les différentes cases du formulaire ainsi que la liste pièces à joindre à votre demande.

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