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Séparation amiable

Eric - Modifié le 30 juil. 2018 à 08:50
 Gaston - 30 juil. 2018 à 14:03
Bonjour*

Quelles sont les procedures lors d'une separation à l'amiable (pacs) avec 1 enfant en commun ainsi qu'un bien immobilier?
Tout ceci peut' il se régler chez un notaire ?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
30 juil. 2018 à 14:03
Bonjour
J'ai trouvé ceci sur la dissolution du pacs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
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