Sujet Précédent Sujet Suivant

Séparation amiable

Eric - Modifié le 30 juil. 2018 à 08:50
 Gaston - 30 juil. 2018 à 14:03
Bonjour*

Quelles sont les procedures lors d'une separation à l'amiable (pacs) avec 1 enfant en commun ainsi qu'un bien immobilier?
Tout ceci peut' il se régler chez un notaire ?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
30 juil. 2018 à 14:03
Bonjour
J'ai trouvé ceci sur la dissolution du pacs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
0

Discussions similaires

modèle d'attestation sur l'honneur garde partagée à l'amiable
fefe971 -
Alouette -

3 réponses
Séparés mais vivant à la même adresse
Chloe3034 -
Melissa -

12 réponses
Séparation concubinage mais en cohabitation
Iyah9 -
PA486 -

7 réponses
demande d'arrêt de pension alimentaire
dus07 -
doris33 -

16 réponses
recouvrement a l amiable ( hors je suis enfin en positif)
jea -
jea -

7 réponses