Séparation amiable

Eric -
Gaston - 30 juil. 2018 à 14:03

Bonjour*

Quelles sont les procedures lors d'une separation à l'amiable (pacs) avec 1 enfant en commun ainsi qu'un bien immobilier?
Tout ceci peut' il se régler chez un notaire ?
Merci.

A voir également:

Séparation amiable
Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
Service recouvrement amiable caisse d'epargne - Forum Banque et Crédit
Service recouvrement amiable crédit agricole - Forum crédit consommation
Service contentieux, débloquage - Forum Banque et Crédit

1 réponse

Réponse 1 / 1

Gaston

Bonjour
J'ai trouvé ceci sur la dissolution du pacs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

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