Achat appartement en indivision
hedeni83
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1 août 2018 à 18:44
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 oct. 2018 à 18:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 oct. 2018 à 18:48
Bonjour,
Je viens rechercher votre expertise concernant mon contrat de PACS.
En effet ma femme et moi même avons conclus un PACS en juillet 2016 basé sur l'indivision des biens.
J'aurai aimé savoir si il était possible d'acheter un deuxième appartement séparément, sans que Mme ne participe à l'achat ainsi que le crédit. En conséquence je souhaiterai que cet appartement m'appartienne de manière exclusif. Bien que le régime du PACS soit en indivision.
Je vous remercie de l'attention que vous apporterez à ma demande.
Je viens rechercher votre expertise concernant mon contrat de PACS.
En effet ma femme et moi même avons conclus un PACS en juillet 2016 basé sur l'indivision des biens.
J'aurai aimé savoir si il était possible d'acheter un deuxième appartement séparément, sans que Mme ne participe à l'achat ainsi que le crédit. En conséquence je souhaiterai que cet appartement m'appartienne de manière exclusif. Bien que le régime du PACS soit en indivision.
Je vous remercie de l'attention que vous apporterez à ma demande.
A voir également:
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lucini
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26 oct. 2018 à 18:48
26 oct. 2018 à 18:48
Bonjour
L'option que vous avez choisi indivision s'applique à l' l'ensemble des biens même si le financement est effectué par un seul partenaire, sauf si le bien est financé par héritage, donation ou vente bien propre.
L'option que vous avez choisi indivision s'applique à l' l'ensemble des biens même si le financement est effectué par un seul partenaire, sauf si le bien est financé par héritage, donation ou vente bien propre.