Achat appartement en indivision

hedeni83 -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens rechercher votre expertise concernant mon contrat de PACS.
En effet ma femme et moi même avons conclus un PACS en juillet 2016 basé sur l'indivision des biens.
J'aurai aimé savoir si il était possible d'acheter un deuxième appartement séparément, sans que Mme ne participe à l'achat ainsi que le crédit. En conséquence je souhaiterai que cet appartement m'appartienne de manière exclusif. Bien que le régime du PACS soit en indivision.

Je vous remercie de l'attention que vous apporterez à ma demande.

2 réponses

hedeni83
 
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 939
 
Bonjour

L'option que vous avez choisi indivision s'applique à l' l'ensemble des biens même si le financement est effectué par un seul partenaire, sauf si le bien est financé par héritage, donation ou vente bien propre.
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