Proprio décédé succession no signé par héritiers

Piou -

Bonsoir,
Mon propriétaire est décédé depuis deux ans, la succession n'est pas signée par les héritiers car désaccord. Pas de nouvelles de la notaire, je versais mon loyer à la femme qui était Pacsé au propriétaire, est ce légal ? J'ai rendu le logement et je n'ai pas récupéré ma caution, que dois je faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Bonjour,
Adressez vous au notaire chargé de la succession. En attendant la réponse, vous ne devez rien verser à une personne qui ne prouve pas être propriétaire.

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1. Piou
  
  La notaire ne répond pas et "apparemment" c'est un accord entre la notaire et la personne qui était Pacsé à mon propriétaire.
  
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2. Utilisateur anonyme
  
  Alors vous envoyer une lettre RAR au notaire pour savoir à qui vous devez verser le loyer. Le notaire ne fera pas un "accord" qui serait illégal. Il vous doit une réponse claire.
  
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3. Piou
  
  Et pour la caution que dois je faire ?
  
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4. Utilisateur anonyme
  
  caution ou dépôt de garantie ?
  à qui avez-vous rendu les clés ? qui a signé l'état des lieux ?
  Vous écrivez à cette personne en RAR une mise en demeure de vous rendre le dépôt de garantie sous 1 mois (si aucune différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie)
  
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5. Piou
  
  Dépôt de garantie, j'ai rendu les clés et fait l'état des lieux de sortie à la personne à qui j'ai payé les loyers qui m'a dis qu'elle été l'usufruitiere sans m'apporter le document qui le prouve. EDL d'entrée et de sortie en bonne état
  
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Proprio décédé succession no signé par héritiers

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