Modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
AnBAAV
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis A, héritière indivis (4 héritiers A,H1, H2, E) d'une voiture suite au décès de ma mère. Je renonce à cette voiture et la cède gratuitement à l'un des héritiers E. Les héritiers H1 et H2 sont d'accord pour cette cession à titre gratuit.
Pouvez-vous me transmettre un modèle de lettre pour cette situation de renonciation concernant un véhicule dont nous sommes actuellement tous les 4 propriétaires.
Bien cordialement,
AnBAAV
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2 réponses
Selon la valeur du véhicule, cette "renonciation" peut être assimilée à une donation à déclarer comme telle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...