Sucession procuration notarial
Gayomi Messages postés 18191 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2024 - 11 janv. 2023 à 17:55
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1 réponse
11 janv. 2023 à 17:55
Me dit qu il doit faire la déclaration de succession dans les 6 mois cela est il vrai ou pas cela fait on commence le 4 moi du décès ?
La déclaration de succession doit être déposée et payée avant la fin du 6ème mois suivant le décès.
et me presse a signé cette procuration.
Soit vous vous déplacerez pour signer chaque document, soit vous donnez procuration. Au choix.
Donc dois s'y je signe cette procuration sachant que l une des héritiers va se retiré de la 1)succession pour sa fille et elle veut me racheter mes droits sur la maison
La procuration n'a rien à voir avec le partage des biens.
2)Par ailleurs pourrai-je la poursuivre en Justice si je m aperçois après le décès ou pendant la vie de mon papa elle a détournée de l argent de ces comptes bancaire ?
Si vous êtes dans les délais pour agir, oui, avec un avocat vous pourrez aller en justice
3)La procuration donne t elle tout pouvoir au notaire
Les pouvoirs et limites de la procuration sont notés dessus. A vous de l'accepter ou non