Proprio décédé succession no signé par héritiers
Piou
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Utilisateur anonyme -
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Bonsoir,
Mon propriétaire est décédé depuis deux ans, la succession n'est pas signée par les héritiers car désaccord. Pas de nouvelles de la notaire, je versais mon loyer à la femme qui était Pacsé au propriétaire, est ce légal ? J'ai rendu le logement et je n'ai pas récupéré ma caution, que dois je faire ?
Mon propriétaire est décédé depuis deux ans, la succession n'est pas signée par les héritiers car désaccord. Pas de nouvelles de la notaire, je versais mon loyer à la femme qui était Pacsé au propriétaire, est ce légal ? J'ai rendu le logement et je n'ai pas récupéré ma caution, que dois je faire ?
A voir également:
- Proprio décédé succession no signé par héritiers
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Rib signé ✓ - Forum Donation-Succession
- Chèque non signé - Forum chèque
- Droit de succession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
à qui avez-vous rendu les clés ? qui a signé l'état des lieux ?
Vous écrivez à cette personne en RAR une mise en demeure de vous rendre le dépôt de garantie sous 1 mois (si aucune différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie)