Proprio décédé succession no signé par héritiers
Bonsoir,
Mon propriétaire est décédé depuis deux ans, la succession n'est pas signée par les héritiers car désaccord. Pas de nouvelles de la notaire, je versais mon loyer à la femme qui était Pacsé au propriétaire, est ce légal ? J'ai rendu le logement et je n'ai pas récupéré ma caution, que dois je faire ?
Mon propriétaire est décédé depuis deux ans, la succession n'est pas signée par les héritiers car désaccord. Pas de nouvelles de la notaire, je versais mon loyer à la femme qui était Pacsé au propriétaire, est ce légal ? J'ai rendu le logement et je n'ai pas récupéré ma caution, que dois je faire ?
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1 réponse
Utilisateur anonyme
1 avril 2018 à 13:33
1 avril 2018 à 13:33
Bonjour,
Adressez vous au notaire chargé de la succession. En attendant la réponse, vous ne devez rien verser à une personne qui ne prouve pas être propriétaire.
Adressez vous au notaire chargé de la succession. En attendant la réponse, vous ne devez rien verser à une personne qui ne prouve pas être propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2018 à 19:13
1 avril 2018 à 19:21
1 avril 2018 à 19:26
1 avril 2018 à 19:29
à qui avez-vous rendu les clés ? qui a signé l'état des lieux ?
Vous écrivez à cette personne en RAR une mise en demeure de vous rendre le dépôt de garantie sous 1 mois (si aucune différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie)
1 avril 2018 à 20:26