Probleme d assainissement
j ai achete une maison en pleine campagne ily a une vingtaine d annees celle ci avait ete construite par un agriculteur sur une partie delimitee et bornee d une de ses parcelles l assainissement sommaire de celle ci et non conforme aux normes en vigueur aujourd hui laisse couler par un conduite pvc une part des eaux useeset non signale sur aucun document administratif ou officiel dans la parcelle adjacente exploitee aujourd hui par un autre agriculteur qui me demande de regler ce probleme sous peine de suprimer lui meme cette conduite , que doit je faire ,quels sont ces droits ; merci de votre reponse
1 réponse
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Bonjour
Vos droits ? Mettez vous en conformité avec la loi. Votre système d'assainissement est certainement à refaire, d'ailleurs vous le savez certainement, n'avez vous pas été contrôlé par le spanc ?-
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@bebeLe délai de mise en conformité est d'un an après la vente. Dépêchez vous.
Même si il est dans son tort de faire justice lui-même, le voisin risque de ne pas être très patient....
Donc informez le de vos démarches et de la date prévisionnelle de vos travaux.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...