Assainissement collectif dans un lotissement

Bonjour,

J'habite dans un lotissement de 50 maisons construit il a 40 ans. La commune a transféré la compétence de l'assainissement à la communauté de communes.

Celle-ci a rédigé un règlement en 2020 sur le sujet qui demande la présence de regards de branchement sur le domaine public bien que les réseaux séparatifs soient conformes. Les regards actuels se situent sur les parties privatives, quand ils sont accessibles sans obstacle en limite de propriété c'est considéré comme conforme par dérogation.

A votre avis cette nouvelle obligation est-elle applicable à notre lotissement rétroactivement? Quelle incidence en cas de mutation?

Dans l'attente de réponse.

Cordialement.

Alain Buisson