Litige taxe PFAC (assainissement collectif)
Fofo25
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Josh Randall
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21 oct. 2018 à 15:19
21 oct. 2018 à 15:19
Bonjour
La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme donc il n'y a aucune obligation de la mentionner dans l'arrêté de permis de construire. Et ce d'autant qu'elle n'avait pas été votée par le conseil municipal.
Cependant, tu es redevable de la PFAC car le fait générateur de cette participation est le raccordement effectif de la maison au réseau d'assainissement collectif. Qu'elle ait été votée postérieurement à l'arrêté autorisant la construction de la maison n'y change rien
La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme donc il n'y a aucune obligation de la mentionner dans l'arrêté de permis de construire. Et ce d'autant qu'elle n'avait pas été votée par le conseil municipal.
Cependant, tu es redevable de la PFAC car le fait générateur de cette participation est le raccordement effectif de la maison au réseau d'assainissement collectif. Qu'elle ait été votée postérieurement à l'arrêté autorisant la construction de la maison n'y change rien
21 oct. 2018 à 15:30
Suite à cela, j’ai deux nouvelles questions :
- pourquoi sommes nous les seuls du lotissement à avoir reçu ce courrier? Aucun autre propriétaire n’y a eu droit...
- si le raccordement a été fait en 2017, nous pourrons ne pas payer la taxe?