Litige taxe PFAC (assainissement collectif)

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- 5 nov. 2018 à 11:08
Bonjour,

Après la construction de mon logement sur un terrain que nous avons acheté viabilisé et en lotissement, nous avons eu la surprise hier de recevoir un courrier de la communauté d'agglomération concernant la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (pfac) et m'annonçant que j'allais recevoir prochainement une facture d'un montant de 2000 € !

Les problèmes sont les suivants :
- d'une part, personne ne nous a informés de l'existence de cette taxe au moment de l'achat du terrain ni du dépôt de dossier de construction en mairie, donc nous n'avons pas inclus cette somme dans notre prêt et sommes dans l'impossibilité de la régler

- d'autre part, cette taxe a été votée APRES que nous ayons acheté le terrain et déposé le permis de construire.

Voici la chronologie :
- achat du terrain : 28/06/2017
- dépôt de permis de construire : 28/06/2017
- acceptation du permis : 23/08/2017
- commencement des travaux : septembre 2017
- vote de la pfac 18/12/2017
- mise en place de la pfac : 01/01/2018
- fin de travaux : juin 2018

De plus, sur l'acte notarié de l'achat du terrain il est noté cette formule :
"Les frais de raccordement aux réseaux de distribution, notamment d'eau s'il existe, et d'électricité de la construction à édifier par l'ACQUEREUR, dans la mesure où le raccordement n'existerait pas à ce jour, seront intégralement supportés par ce dernier, et à défaut de réseau d'assainissement collectif ce seront les frais de création d'un dispositif d'assainissement individuel qui seront à supporter par lui, et également le ou les taxes afférentes"

Hors, nous sommes bien dans le cas d'un assainissement collectif !

Pour moi, nous n'avons pas à régler cette taxe puisque tout a été décidé après nos travaux.
Est ce que quelqu'un serait en mesure de m'éclairer sur la situation et pourrait confirmer que nous ne devons rien payer à la communauté d'agglomération, et si c'est bien le cas quel recours je peux avoir?

Merci d'avance pour vos réponses....

Faustine
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16 novembre 2018
- 21 oct. 2018 à 15:19
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Merci
Bonjour

La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme donc il n'y a aucune obligation de la mentionner dans l'arrêté de permis de construire. Et ce d'autant qu'elle n'avait pas été votée par le conseil municipal.

Cependant, tu es redevable de la PFAC car le fait générateur de cette participation est le raccordement effectif de la maison au réseau d'assainissement collectif. Qu'elle ait été votée postérieurement à l'arrêté autorisant la construction de la maison n'y change rien

Merci Josh Randall 1

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5 novembre 2018
- 21 oct. 2018 à 15:30
Merci pour votre réponse !

Suite à cela, j’ai deux nouvelles questions :
- pourquoi sommes nous les seuls du lotissement à avoir reçu ce courrier? Aucun autre propriétaire n’y a eu droit...
- si le raccordement a été fait en 2017, nous pourrons ne pas payer la taxe?
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16 novembre 2018
- 21 oct. 2018 à 21:09
0
Merci
- pourquoi sommes nous les seuls du lotissement à avoir reçu ce courrier? Aucun autre propriétaire n’y a eu droit...

Peut-être êtes vous les premiers ...

- si le raccordement a été fait en 2017, nous pourrons ne pas payer la taxe?

Pour quel motif ? Parce qu'il y a un écart entre la date du raccordement et la réception de la notification de payer ? Pour ma part ce n'est pas un motif suffisant. Après, il est toujours possible de contester...
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14 novembre 2018
- 22 oct. 2018 à 08:48
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Merci
bonjour,

100% d'accord avec Josh Randall et malheureusement vous n'avez pas de chance car la taxe a été votée juste avant votre raccordement.

impossible de la mentionner en amont du permis car elle n’était pas instaurée, donc ni le notaire ni le constructeur ou autre ne pouvait l'anticiper. donc vous ne pouvez pas vous retourner contre qui que ce soit d'autant que la formulation de l'acte notarié est conforme.

concernant les autres propriétaires, soit ils vont pas tarder à la recevoir soit ils se sont raccordés avant le vote de la PFAC.

le seul moyen serait de démontrer que vous étiez raccordés votre maison aussi avant le vote. pour cela il faut que le branchement ait été créé avant le vote et que personne ne soit venu vérifier chez vous le raccordement de votre maison au branchement. seulement dans ces conditions vous pouvez tenter de dire que vous étiez raccordé avant et de contester.

je rappelle que le fait générateur est le raccordement de votre maison à la limite de propriété, pas la mise en place du branchement sur le trottoir. La taxe commence quand tout est raccordé et que les premiers eaux usées s'écoulent vers le branchement.

cordialement,
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5 novembre 2018
- 5 nov. 2018 à 07:46
Bonjour et merci pour vos réponses...

Suite à cela, j’ai fait de nombreuses recherches.
D’abord pour le texte sur l’acte du notaire que j’avais compris de travers, il signifie qu’il faut payer la taxe mise en place dans les localités peu importe le type de réseau d’assainissement.

Puis, j’ai épluché sur internet le règlement mis en place par la communauté d’agglomérations, qui stipule que lors de la demande de raccordement, un contrat est établi entre ces derniers et l’auteur de la demande. Contrat où est mentionné cette taxe. Hors, ayant fait notre raccordement avant l’entrée de notre commune dans la communauté d’agglomération donc avant la création de cette taxe, nous n’avons ni contacté la CA, ni signé de contrat avec eux.
Je suis donc retournée auprès du service des eaux de la ville qui gérait le raccordement avant la CA, ils m’ont bien confirmé que le raccordement avait été demandé au mois d’octobre 2017 et m’ont fait une attestation pour que je puisse contester la taxe.
Voilà où nous en sommes aujourd’hui, et nous attendons toujours le retour écrit de la décision de la CA pour l’exonération ou non de la taxe.
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14 novembre 2018
- 5 nov. 2018 à 11:08
super ça semble bon pour vous
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