Litige taxe PFAC (assainissement collectif)

Fofo25 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2018 - 21 oct. 2018 à 14:20
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 5 nov. 2018 à 11:08
Bonjour,

Après la construction de mon logement sur un terrain que nous avons acheté viabilisé et en lotissement, nous avons eu la surprise hier de recevoir un courrier de la communauté d'agglomération concernant la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (pfac) et m'annonçant que j'allais recevoir prochainement une facture d'un montant de 2000 € !

Les problèmes sont les suivants :
- d'une part, personne ne nous a informés de l'existence de cette taxe au moment de l'achat du terrain ni du dépôt de dossier de construction en mairie, donc nous n'avons pas inclus cette somme dans notre prêt et sommes dans l'impossibilité de la régler

- d'autre part, cette taxe a été votée APRES que nous ayons acheté le terrain et déposé le permis de construire.

Voici la chronologie :
- achat du terrain : 28/06/2017
- dépôt de permis de construire : 28/06/2017
- acceptation du permis : 23/08/2017
- commencement des travaux : septembre 2017
- vote de la pfac 18/12/2017
- mise en place de la pfac : 01/01/2018
- fin de travaux : juin 2018

De plus, sur l'acte notarié de l'achat du terrain il est noté cette formule :
"Les frais de raccordement aux réseaux de distribution, notamment d'eau s'il existe, et d'électricité de la construction à édifier par l'ACQUEREUR, dans la mesure où le raccordement n'existerait pas à ce jour, seront intégralement supportés par ce dernier, et à défaut de réseau d'assainissement collectif ce seront les frais de création d'un dispositif d'assainissement individuel qui seront à supporter par lui, et également le ou les taxes afférentes"

Hors, nous sommes bien dans le cas d'un assainissement collectif !

Pour moi, nous n'avons pas à régler cette taxe puisque tout a été décidé après nos travaux.
Est ce que quelqu'un serait en mesure de m'éclairer sur la situation et pourrait confirmer que nous ne devons rien payer à la communauté d'agglomération, et si c'est bien le cas quel recours je peux avoir?

Merci d'avance pour vos réponses....

Faustine

3 réponses

Josh Randall Messages postés 25382 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 27 septembre 2022 7 739
21 oct. 2018 à 15:19
Bonjour

La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme donc il n'y a aucune obligation de la mentionner dans l'arrêté de permis de construire. Et ce d'autant qu'elle n'avait pas été votée par le conseil municipal.

Cependant, tu es redevable de la PFAC car le fait générateur de cette participation est le raccordement effectif de la maison au réseau d'assainissement collectif. Qu'elle ait été votée postérieurement à l'arrêté autorisant la construction de la maison n'y change rien
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Fofo25 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2018 1
21 oct. 2018 à 15:30
Merci pour votre réponse !

Suite à cela, j’ai deux nouvelles questions :
- pourquoi sommes nous les seuls du lotissement à avoir reçu ce courrier? Aucun autre propriétaire n’y a eu droit...
- si le raccordement a été fait en 2017, nous pourrons ne pas payer la taxe?
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