Réclamation d'une facture d'assainissement 3 ans après
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai besoin d'une réponse pour savoir si je dois régler ou non une facture d'assainissement d'eaux usées qui m'est adressée 3 ans après le décès de ma mère et la vente de sa maison(3 mois après son décès) La succession est close depuis ce temps et le montant s'élève à 1000 euros malgré un Contrôle de raccordement à l'assainissement collectif positif. Merci pour votre aide.
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3 réponses
Bonjour
Quel droit s'applique à l'Organisme chargé de l'assainissement ?
Droit Public (si Collectivité..)
Droit 'privé' si Entreprise du secteur privé..
Les délais de prescription sont différents..
A+
Bonjour et merci pour votre réponse.
Le lotissement est privé chaque maison se raccorde au réseau public d'assainissement collectif (PFAC)
Ma mère habitait dans un lotissement avec syndic de copropriétés . Ce lotissement n'était pas raccordé au tout à l'égout mais, ma mère a demandé, après l'enlèvement de la fosse sceptique et le raccordement jusqu'à la route, à une entreprise spécialisée de venir vérifier la conformité. ce qui a été fait et confirmé pas un certificat. . Aujourd'hui, 3 ans après on nous réclame 1000 euros pour, je cite : "dans la mesure où votre installation d'assainissement non collectif était non conforme ne générant pas de danger (ni pour la santé ni pour l'environnement). .Je trouve cela curieux et, s'il s'agit uniquement du raccordement rue et réseau c'est cher payé! merci de m'éclairer sur ce sujet. A+
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