Réclamation d'une facture d'assainissement 3 ans après

Bonjour

Quel droit s'applique à l'Organisme chargé de l'assainissement ?

Droit Public (si Collectivité..)

Droit 'privé' si Entreprise du secteur privé..

Les délais de prescription sont différents..

A+

Bonjour et merci pour votre réponse.

Le lotissement est privé chaque maison  se raccorde au réseau public d'assainissement collectif (PFAC)

Ma mère habitait dans un lotissement avec syndic de copropriétés . Ce lotissement n'était pas raccordé au tout à l'égout mais, ma mère a demandé, après  l'enlèvement de la fosse sceptique et le raccordement jusqu'à la route, à une entreprise spécialisée de venir vérifier la conformité. ce qui a été fait et confirmé pas un certificat. . Aujourd'hui, 3 ans après on nous réclame 1000 euros pour, je cite : "dans la mesure où votre installation d'assainissement non collectif était non conforme ne générant pas de danger (ni pour la santé ni pour l'environnement). .Je trouve cela curieux et, s'il s'agit uniquement du raccordement rue et réseau c'est cher payé! merci de m'éclairer sur ce sujet. A+ 

Re:

Si il s'agit d'une Collectivité le délai de prescription est de 5 (Cinq) ans. Le point de départ du décompte des 5ans est la date de raccordement.

La 'facture' est elle un Titre de Recette?

A+