Peut-on contester le paiement de la PFAC ?

" on a payé tout ce qui concernait le raccordement à l'assainissement "  : vraiment tout ?
Ou juste les travaux et l'éventuelle taxe forfaitaire ou similaire ?

Quoi qu'il en soit, vous devez alors en principe être en possession de tous les justificatifs de paiement et le cas échéant pourrez contester cet appel de fonds en apportant la preuve que vous avez déjà payé la somme de Xxxx € à telle date.

" Est-ce qu'on a les moyens de contester le paiement de cette PFAC ? " : non, sauf si elle n'est pas conforme aux mentions de la délibération l'ayant instaurée.
Ou alors par une procédure devant le tribunal administratif en apportant la preuve que vous n'êtes pas raccordé au réseau.

 

"Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 01/12/2022

En matière de prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun portée par l'article 2224 du Code civil a vocation à s'appliquer, "

Source :

https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701187.html

Le point de départ du délai est votre raccordement au réseau. Reste à savoir si ce délai a pu être prorogé (un courrier non réclamé par vous par exemple ?) 

En effet.
En la matière, la prescription est de quatre ans.

 

Voir ► https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1388-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-PGR-10-40-20150812  dont l'article 180 du livre des procédures fiscales.

Cela étant, l’important reste de définir le point de départ du délai : est-ce la délivrance du permis de construire (celui-ci parle-t-il du montant et de la procédure de paiement de la PFAC) ou bien est-ce la réception du courrier ci-dessus cité ?