Peut-on contester le paiement de la PFAC ?
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier m'indiquant que j'allais devoir régler la Participation financière à l'assainissement collectif suite à la construction de ma maison sauf que ma maison a été construite en 2018 et qu'on a payé tout ce qui concernait le raccordement à l'assainissement cette même année.
Même si je sais que ce sont 2 choses différentes ce courrier arrive 7 ans après... Pourquoi ont-ils attendu aussi longtemps pour nous l'envoyer ? Est-ce qu'on a les moyens de contester le paiement de cette PFAC ?
En vous remerciant par avance pour vos retours
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4 réponses
" on a payé tout ce qui concernait le raccordement à l'assainissement " : vraiment tout ?
Ou juste les travaux et l'éventuelle taxe forfaitaire ou similaire ?
Quoi qu'il en soit, vous devez alors en principe être en possession de tous les justificatifs de paiement et le cas échéant pourrez contester cet appel de fonds en apportant la preuve que vous avez déjà payé la somme de Xxxx € à telle date.
" Est-ce qu'on a les moyens de contester le paiement de cette PFAC ? " : non, sauf si elle n'est pas conforme aux mentions de la délibération l'ayant instaurée.
Ou alors par une procédure devant le tribunal administratif en apportant la preuve que vous n'êtes pas raccordé au réseau.
"Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 01/12/2022
En matière de prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun portée par l'article 2224 du Code civil a vocation à s'appliquer, "
Source :
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701187.html
Le point de départ du délai est votre raccordement au réseau. Reste à savoir si ce délai a pu être prorogé (un courrier non réclamé par vous par exemple ?)
Voir ► https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1388-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-PGR-10-40-20150812 dont l'article 180 du livre des procédures fiscales.
Cela étant, l’important reste de définir le point de départ du délai : est-ce la délivrance du permis de construire (celui-ci parle-t-il du montant et de la procédure de paiement de la PFAC) ou bien est-ce la réception du courrier ci-dessus cité ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour BmV,
Merci pour votre réponse, en effet nous avons payé uniquement le branchement à l'assainissement, ils sont en droit de nous demander le règlement à la PFAC. Mais il n'y a pas un délai pour ça ? Ils sont en droit de nous le réclamer 7 ans après que le raccordement ait été fait ?