Bornage

bonjour
j'avais oublier de préciser qu'il n'a pas été publié a la conservation des hypotéques

Il n'y a pas d'obligation de publication aux hypotèques. Une fois signé par les parties, le procès-verbal vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne. Ce bornage s'impose au juge et n'autorise plus le recours à un bornage par la voie judiciaire.

L'obligation porte sur les servitudes. Mais ce genre de publication n'apparait que depuis 1955.