problème de bornage

Question

Bonjour, 
j'ai un petit soucis j'ai acheté une maison de 30 ans il y a un peu plus de 8 ans entièrement clôturée avec muret et grille en fer forgé en façade et cypres, j'ai un nouveau voisin qui a fait un bornage à l'amiable (entièrement à ces frais) qui me réclame 1m50 de façade avec aucune modification sur la borne arrière de ma maison puisqu'elle aurait été retrouvée. il veut donc couper ma grille et casser mon mur.De plus,j'ai un arbre (donc trentenaire) qui a été planté lors de la construction de la maison qui se trouve  en plein milieu de la nouvelle délimitation. Quels sont mes recours ? je n'ai pour l'instant rien signé
est ce que la prescription entre en compte ? merci de votre réponse

ginto5 · Answer

Bonjour,

Lors de l'achat, avez-vous fait procéder a un bornage ?

Si c'est le cas, je pense qu'il est opposable au voisin.

katynounou62 · Answer

non il n'y a aucun bornage qui n'a été fait comme mon terrain était clôturé je ne me suis pas posé de question
de son coté il a acheté la maison sans bornage mais le fait maintenant
en mesurant nous nous rendons compte que les 1m50 seraient à lui mais l'erreur si il y en a eu une ne vient pas de nous ( il n'aurait que 9m2 à récupérer ) avec dans cette partie un arbre trentenaire qui se trouve au 3/4 sur notre terrain et le 1/4 sur celui qu'il veut récupérer
il n'y a rien à faire ? aucun recours ?

franchute40 · Answer

Le seul moyen qui permettrait à votre voisin de revendiquer sa limite à 1m50 serait qu'il dispose d'un plan de bornage antérieur.

en mesurant nous nous rendons compte que les 1m50 seraient à lui

Sur quoi mesurez-vous ? Le plan cadastral ? Si oui, cela n'a aucune valeur.

katynounou62 · Answer

les géomètres disent avoir retrouver à l'arrière une borne (de +30 ans) moi pour les mesures j'en ai de mon permis de construire où j'ai 25m60 et au cadastre je n'ai que 25m le maire qui était présent lors du bornage a précisé qu' à la campagne il était courant que les bornes soit bougées et replacées par les fermiers même si normalement ils n'ont pas le droit. il leur a même dit que la borne qu'ils n'était peut être pas à la bonne place mais rien n'y fait le voisin veut récupérer "son bien" comme il dit
le maire a indiqué qu'il aurait dû prendre pour repère une maison (de plus de 200 ans) qui fait le coin comme point de départ mais ils n'ont rien voulu savoir
pouvez vous peut être me dire où je pourrai retrouver l'ancien bornage ? ou me donner des solutions ?

franchute40 · Answer

S'il y a eu un bornage ancien, alors vous pouvez le retrouver dans les archives du géomètre qui l'a réalisé. 

Le géomètre est un peu bloqué s'il y a eu un bornage ancien car l'un des caractères du bornage est qu'il est définitif. Il ne peut pas reborner une parcelle qui a déjà fait l'objet d'un bornage mais simplement remettre en place les bornes telles qu'elles ont été définies.

mon permis de construire où j'ai 25m60 et au cadastre je n'ai que 25m 

Ce ne sont pas ces éléments qui définissent votre limite de propriété. Rien que l'épaisseur du trait sur le cadastre peut parfois représenter 1 m sur le terrain. C'est trop imprécis.

katynounou62 · Answer

comment connaitre le géomètre qui a réalise le 1er bornage car je n'ai aucun papier je connais juste le nom du lotissement (duquel fait parties nos maisons)
 qui a été fait il y a 30 ans
et s'il s'avère que que l'erreur est en ma défaveur je n'ai donc aucun recours ?

franchute40 · Answer

Deux moyens de retrouver le géomètre : allez demander en mairie (avec la reference du lotissement) ou au service du cadastre. 

Pour ce qui est de la limite, si elle a été fixé précédemment par bornage, elle est définitive. 

En revanche, vous pouvez très bien avoir acquis la propriété par le mécanisme de la prescription acquisitive, au-delà de cette limite (et donc jusqu'à votre grille) si vous avez eu une possession paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant 30 ans.  

Mais il n'y a que deux possibilités pour que l'on vous reconnaisse cette prescription acquisitive. Ou votre voisin reconnaît votre possession et la prescription, si ce n'est pas le cas, seul un juge pourra trancher cette question.

katynounou62 · Answer

merci de vos explications je vais aller voir en mairie

katynounou62 · Answer

j'ai de nouveau une petite question le géomètre est venu vendredi et à ce jour je n'ai encore pas reçu le pv de bornage combien de temps cela prends t il ?

ginto5 · Answer

Bonjour,

Aviez-vous été convoqué pour ce bornage ?

Dans le cas ou le géomètre ne vous a pas convoqué par LR/AR,
vous pouvez peut-être utiliser cette erreur de sa part.

Quoiqu'il en soit, NE SIGNEZ PAS le PV de bornage, c'est le seul moyen de marquer votre désaccord et d'empêcher que ce bornage soit pris en considération.

katynounou62 · Answer

Je vous remercie je n'ai pas reçu la convocation para LR/AR, elle n'est même pas
arrivée où j'habite mais dans le logement que nous louons à un tiers
et pour l'instant je n'ai pas encore reçu le PV
en mairie il ne trouve aucune trace d'un ancien bornage j'ai rdv demain chez
mon notaire on verra ce qu'il va dire
je vous tiens au courant de l'évolution et encore merci pour toutes vos réponses

katynounou62 · Answer

je viens de recevoir le courrier normal (sans R/AR)avec ce que je pense être le pv de bornage
mais il y a une chose que je ne comprends ils sont repris des bornes anciennes pour l'arrière et ont posé un clou le 16/09/2011 d'après ce qui est écrit le 1er bornage a été fait le 26.06.1985 mais ma maison elle a été construite en 1980 alors comment cela se passe et je ne sais pas si à l'époque le propriétaire de ma maison avait signé ce bornage
merci de m'aider

katynounou62 · Answer

alors en fin de compte ce n'est pas un pv de bornage que j'ai reçu mais un plan de masse du lotissement avec juste indiqué pose du clou le 16/09/2011
j'ai vu mon notaire qui m'a dit qu'il était difficile presque impossible de prouver la prescription acquisitive en sachant que seul mon muret aurait 31 ans mais pas ma grille qui elle n'a qu'une quinzaine d'année il me dit que si cela va jusqu'au tribunal celui ci rendra le terrain avec frais à ma charge
que dois je faire ?
un arrangement avec le voisin est il possible ou est il trop borné ?
le maire de mon village dit de ne rien lâcher mais j'ai quand même peur que cela aille trop loin

Albus · Answer

Bonjour,

Saisissez le Conciliateur de justice de votre canton (demander en mairie); il vous aidera à trouver un accord amiable avec votre voisin. Cette procédure est simple, rapide et gratuite.

katynounou62 · Answer

merci 
le maire se propose de jouer le rôle de médiateur on verra ce que cela va donner
je vous tiendrai au courant des résultats encore merci pour votre aide

katynounou62 · Answer

alors je reviens vers vous la réunion a eu lieu hier mais pour notre voisin a l 'amiable veut dire en sa faveur il veut récupérer son terrain sans prendre en compte ce qu il y a autour comme nos arbres trentenaires pour lui tout ce qui le gène ou risque de le gêner doit être abattu il ne veut en aucun participer a la remise en état de la grille de façade pour lui elle est sur son terrain et c'est a nous de supporter les frais (nous avions demandé a ce qu il le fasse faire par un professionnel)
je pensais qu a l'amiable voulait dire que les 2 parties mettaient un peu du leur mais la rien de sa part sauf la clôture qu il veut poser il dit vouloir bien nous aider pour retirer les cyprès de 30 ans 
je ne pense pas que notre demande soit exagéré étant donne que nous étions prêts a lui rendre ce terrain malgré la prescription
il doit nous envoyer par recommande ces doléances mais je pense que pour nous tout est fini s il faut aller en justice on le fera et advienne que pourra
nous avons appris qu en fait notre maison a été construite avant le lotissement et y a été rattachée lors de sa création il n y a eu aucun bornage lors de la construction de notre maison  par contre un bornage a été fait pour le lotissement (environ 5 ans après) je ne sais pas si mon ancien propriétaire l'a signe
si il y a eu erreur lors de la construction est ce que cela peut être en notre faveur ou pas comme celle ci a plus de 30 ans
si pouvez m aider je vous en remercie encore

ginto5 · Answer

Bonjour,

Au moment de la construction de votre maison, même si il n'y a pas eu de bornage, il y avait une habitude des propriétaires de terrains : chacun connaissait au centimètre près les limites de ses terrains et n'aurait pas laissé empiéter une clôture ou une construction....ce n'est plus le cas maintenant.

Si vous avez une assurance protection juridique, réunissez toutes les pièces justifiant de votre bonne foi, n'en avertissez pas votre "cher" voisin. Et lorsqu'il vous adressera une courrier, vous répondez simplement que cette affaire a été transmise  au service juridique de l'assurance.
Si vraiment il est très sûr de lui, et disposé a enrichir un avocat, il poursuivra.

katynounou62 · Answer

je viens d'avoir le courrier  il ne me fait aucune demande sauf qu'il me laisse 15 jours pour récupérer son terrain sous peine de nous poursuivre au tribunal
que dois je faire en retour car je viens d'avoir mon assurance et je n'ai droit qu'à des conseils juridiques au téléphone et rien d'autre 
dois je lui dire que je lui ai fait une offre amiable qu'il a refusé que celle ci reste valable (en lui joignant peut être un devis de la réparation de ma barrière) pendant une certaine durée et que si il désire de nouveau la refuser il al e libre choix de sa décision
aidez moi vite car là je ne sais plus quoi faire

Problème de bornage

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