Validité d'un plan de bornage non signé
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portouchuz
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dominiquecaen Messages postés 1508 Statut Membre -
dominiquecaen Messages postés 1508 Statut Membre -
Bonjour,
Mon voisin a obtenu un permis de construire en produisant un plan de bornage que je n'ai pas voulu signer parce que je n'étais pas d'accord avec l'emplacement des bornes, mais qui a été quand même publié par le géomètre-expert. Je voudrais savoir si je peux faire annuler ce permis de construire par le tribunal administratif et demander un nouveau bornage.
Mon voisin a obtenu un permis de construire en produisant un plan de bornage que je n'ai pas voulu signer parce que je n'étais pas d'accord avec l'emplacement des bornes, mais qui a été quand même publié par le géomètre-expert. Je voudrais savoir si je peux faire annuler ce permis de construire par le tribunal administratif et demander un nouveau bornage.
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Bonjour,
Un procès-verbal de bornage est toujours un document contradictoire signé par tous les voisins, ou à défaut homologué par le tribunal.
En cas de désaccord, c'est au juge d'organiser la procédure et d'examiner les titres de propriété, le caractère contradictoire des opérations est donc incontournable,
Selon, la cour de cassation, le bornage est définitif lorsqu'il est signé par toutes les parties,
Il faut savoir, que le recours contre le permis de construire est de la compétence du juge administratif, alors qu'un bornage est de la compétence du juge judiciaire.
Il est évident que l'absence de caractère contradictoire des opérations de bornage est un moyen devant la juridiction administrative, mais il est préférable de vous adresser auprès d'un avocat,
Bien à vous,
Un procès-verbal de bornage est toujours un document contradictoire signé par tous les voisins, ou à défaut homologué par le tribunal.
En cas de désaccord, c'est au juge d'organiser la procédure et d'examiner les titres de propriété, le caractère contradictoire des opérations est donc incontournable,
Selon, la cour de cassation, le bornage est définitif lorsqu'il est signé par toutes les parties,
Il faut savoir, que le recours contre le permis de construire est de la compétence du juge administratif, alors qu'un bornage est de la compétence du juge judiciaire.
Il est évident que l'absence de caractère contradictoire des opérations de bornage est un moyen devant la juridiction administrative, mais il est préférable de vous adresser auprès d'un avocat,
Bien à vous,
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