Validité d'un plan de bornage non signé
Résolu
portouchuz
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 10 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2008
-
10 mars 2008 à 18:31
Pierrecastor Messages postés 41055 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 22 janvier 2023 - 14 août 2021 à 17:39
Pierrecastor Messages postés 41055 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 22 janvier 2023 - 14 août 2021 à 17:39
A voir également:
- Bornage contradictoire non signé
- Refus de signer pv bornage à l'amiable - Forum Voisinage
- Rib signé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Chèque non signé - Forum cheques
- Bornage pas signé ✓ - Forum Voisinage
- Peut-on contester un bornage ancien ✓ - Forum Voisinage
1 réponse
dominiquecaen
Messages postés
1473
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 216
10 mars 2008 à 20:12
10 mars 2008 à 20:12
Bonjour,
Un procès-verbal de bornage est toujours un document contradictoire signé par tous les voisins, ou à défaut homologué par le tribunal.
En cas de désaccord, c'est au juge d'organiser la procédure et d'examiner les titres de propriété, le caractère contradictoire des opérations est donc incontournable,
Selon, la cour de cassation, le bornage est définitif lorsqu'il est signé par toutes les parties,
Il faut savoir, que le recours contre le permis de construire est de la compétence du juge administratif, alors qu'un bornage est de la compétence du juge judiciaire.
Il est évident que l'absence de caractère contradictoire des opérations de bornage est un moyen devant la juridiction administrative, mais il est préférable de vous adresser auprès d'un avocat,
Bien à vous,
Un procès-verbal de bornage est toujours un document contradictoire signé par tous les voisins, ou à défaut homologué par le tribunal.
En cas de désaccord, c'est au juge d'organiser la procédure et d'examiner les titres de propriété, le caractère contradictoire des opérations est donc incontournable,
Selon, la cour de cassation, le bornage est définitif lorsqu'il est signé par toutes les parties,
Il faut savoir, que le recours contre le permis de construire est de la compétence du juge administratif, alors qu'un bornage est de la compétence du juge judiciaire.
Il est évident que l'absence de caractère contradictoire des opérations de bornage est un moyen devant la juridiction administrative, mais il est préférable de vous adresser auprès d'un avocat,
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2021 à 17:12
Mon voisin n'a voulu de bornage amiable, il a réussi à avoir un bornage judiciaire afin d'obtenir un deuxième accès à sa parcelle par une servitude sur mon terrain qui était borné.
L'expert n'a pas voulu mon titre et certificat de bornage et a arpenté ma parcelle sans contradictoire, mon voisin a abattu mes arbres pendant le confinement, sans attendre le délai de 2 mois après jugement, résultats 11100€ de dépenses et plus de la moitié de ma parcelle donnée à mon voisin.
Pour moi justice magouille.
Bien Cordialement.
14 août 2021 à 17:39
Si vous avez une question, il faut ouvrir votre propre sujet en cliquant sur "Posez votre question".
Cordialement.