Validité d'un plan de bornage non signé

Résolu
portouchuz Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2008 - 10 mars 2008 à 18:31
Pierrecastor Messages postés 41055 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 22 janvier 2023 - 14 août 2021 à 17:39
Bonjour,
Mon voisin a obtenu un permis de construire en produisant un plan de bornage que je n'ai pas voulu signer parce que je n'étais pas d'accord avec l'emplacement des bornes, mais qui a été quand même publié par le géomètre-expert. Je voudrais savoir si je peux faire annuler ce permis de construire par le tribunal administratif et demander un nouveau bornage.

1 réponse

dominiquecaen Messages postés 1473 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 216
10 mars 2008 à 20:12
Bonjour,

Un procès-verbal de bornage est toujours un document contradictoire signé par tous les voisins, ou à défaut homologué par le tribunal.

En cas de désaccord, c'est au juge d'organiser la procédure et d'examiner les titres de propriété, le caractère contradictoire des opérations est donc incontournable,

Selon, la cour de cassation, le bornage est définitif lorsqu'il est signé par toutes les parties,

Il faut savoir, que le recours contre le permis de construire est de la compétence du juge administratif, alors qu'un bornage est de la compétence du juge judiciaire.

Il est évident que l'absence de caractère contradictoire des opérations de bornage est un moyen devant la juridiction administrative, mais il est préférable de vous adresser auprès d'un avocat,

Bien à vous,
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Bonjour
Mon voisin n'a voulu de bornage amiable, il a réussi à avoir un bornage judiciaire afin d'obtenir un deuxième accès à sa parcelle par une servitude sur mon terrain qui était borné.
L'expert n'a pas voulu mon titre et certificat de bornage et a arpenté ma parcelle sans contradictoire, mon voisin a abattu mes arbres pendant le confinement, sans attendre le délai de 2 mois après jugement, résultats 11100€ de dépenses et plus de la moitié de ma parcelle donnée à mon voisin.
Pour moi justice magouille.
Bien Cordialement.
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Pierrecastor Messages postés 41055 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 22 janvier 2023 4 216 > Jpp
14 août 2021 à 17:39
Salut,

Si vous avez une question, il faut ouvrir votre propre sujet en cliquant sur "Posez votre question".

Cordialement.
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