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Bornage

Résolu
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kelime Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
un procés verbal de bornage a l'amiable datant de 60 ans est il valable

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
 
Bonjour. Oui, s'il a été signé par toutes les parties concernées et publié à la Conservation des hypothèques.Dès lors, aucun autre bornage n'est possible.
1
kelime Messages postés 10 Statut Membre
 
bonjour
j'avais oublier de préciser qu'il n'a pas été publié a la conservation des hypotéques
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Il n'y a pas d'obligation de publication aux hypotèques. Une fois signé par les parties, le procès-verbal vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne. Ce bornage s'impose au juge et n'autorise plus le recours à un bornage par la voie judiciaire.

L'obligation porte sur les servitudes. Mais ce genre de publication n'apparait que depuis 1955.
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Réponse 2 / 2
kelime Messages postés 10 Statut Membre
 
bonjour merci pour votre réponse bonne soirée
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