Bornage
Résolu2 réponses
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bonjour merci pour votre réponse bonne soirée
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Bonjour. Oui, s'il a été signé par toutes les parties concernées et publié à la Conservation des hypothèques.Dès lors, aucun autre bornage n'est possible.
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Il n'y a pas d'obligation de publication aux hypotèques. Une fois signé par les parties, le procès-verbal vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne. Ce bornage s'impose au juge et n'autorise plus le recours à un bornage par la voie judiciaire.
L'obligation porte sur les servitudes. Mais ce genre de publication n'apparait que depuis 1955.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...