Propriétaire: droit de faire des travaux durant préavis

JE souhaiterai savoir si, en tant que propriétaire, je peux effectuer des travaux de peinture dans un appartement, pendant le mois de préavis.
Ma locataire m'a donné son mois de préavis qui se termine le 9 septembre. Cet appartement est maintenant vide, à la date d'aujourd'hui, 25 aout. El devait être propre 'vite dit). Je dois donc refaire les peintures pour une prochaine location. Est-ce que je peux effectuer ces travaux avant la fin du préavis. Ma locataire me menace, m'injure au tél et me dis qu'il y a eu violation de domicile, vu que j'ai fait visité cet appartement et, au départ, elle était prévenue et consentante.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement

8 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,

    Vous pouvez entreprendre des travaux après l'état des lieux et la restitution des clés, même si le préavis n'est pas parvenu à son terme.

    Cdlt
    -1
    1. Contributeur
      coucou val,

      Le locataire est dispensé du paiement du loyer pendant le préavis en cas de travaux de rénovation

      Le locataire, ayant donné congé et restitué les clés, est exonéré du paiement des loyers dès lors que le propriétaire a entrepris d'importants travaux de rénovation à compter de l'établissement de l'état des lieux ainsi que la restitution des clés (Cass. Civ III : 19.5.10). Antérieurement, il était fait une application littérale de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : le loyer restait dû, quand bien même des travaux de rénovation avaient été engagés car aucun locataire n'avait pris possession des lieux avec l'accord du bailleur avant l'expiration du délai de préavis (Cass. Civ III : 27.11.90). Désormais, la Cour de cassation permet au preneur d'échapper au paiement du loyer pendant la période de préavis si le bailleur est en mesure de reprendre possession des lieux et si cette prise de possession est effective avant l'expiration du préavis.

      donc attention a l'importance des travaux !

      cordialement
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    2. Contributeur
      Bonjour Maylin,

      Ah, je ne connaissais pas cet arrêt. Merci ! :)

      Pour ce qui concerne JC, s'il ne s'agit que de refaire les peintures, je ne pense pas que l'on puisse parler de "gros travaux" ?

      Bien à toi,
      Val
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