Dénonciation d'un bail de location
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veveduduf
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marmenard - 21 sept. 2014 à 17:35
marmenard - 21 sept. 2014 à 17:35
bonjour,
mon fils vient de signer un bail de location pour un appartement à partir du 1er sept 2014.
Il a transmis par mail ce contrat signé par lui même et la caution au propriétaire. L'original ne lui a pas encore été retourné.
Comme il vient de se séparer de sa compagne, la situation est modifiée et il ne peut plus assumer seul les frais de cette location.
Le propriétaire quant à lui réclame à présent 3 mois de loyer plus un mois de caution ainsi qu'une résiliation par lettre recommandée avec AR de ce bail.
Est-il dans son droit ? Ou le fait de ne pas encore lui avoir transmis les originaux nous permet de considérer que ce bail n'est pas encore validé ?
D'avance merci pour une réponse rapide.
mon fils vient de signer un bail de location pour un appartement à partir du 1er sept 2014.
Il a transmis par mail ce contrat signé par lui même et la caution au propriétaire. L'original ne lui a pas encore été retourné.
Comme il vient de se séparer de sa compagne, la situation est modifiée et il ne peut plus assumer seul les frais de cette location.
Le propriétaire quant à lui réclame à présent 3 mois de loyer plus un mois de caution ainsi qu'une résiliation par lettre recommandée avec AR de ce bail.
Est-il dans son droit ? Ou le fait de ne pas encore lui avoir transmis les originaux nous permet de considérer que ce bail n'est pas encore validé ?
D'avance merci pour une réponse rapide.
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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25 août 2014 à 20:20
25 août 2014 à 20:20
Bonjour,
Le bail est signé. Le bailleur est dans son droit d'exiger une lettre RAR de congé, en lui demandant de respecter un préavis de 3 mois (s'il s'agit bien d'une location vide).
Désolée.
Cdlt
Le bail est signé. Le bailleur est dans son droit d'exiger une lettre RAR de congé, en lui demandant de respecter un préavis de 3 mois (s'il s'agit bien d'une location vide).
Désolée.
Cdlt
Bonjour
Un préavis se termine, dès que le proprio à signé un nouveau bail, et logement occupé
Mais comptez pas trop sur le proprio , pour vous prévenir
il est interdit de toucher 2 loyer pour le même bien
Un préavis se termine, dès que le proprio à signé un nouveau bail, et logement occupé
Mais comptez pas trop sur le proprio , pour vous prévenir
il est interdit de toucher 2 loyer pour le même bien
Bonjour
Si un propriétaire, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamez le trop payé en reco AR et en garder un double
Puis sans réponse 7 jours juge de proximité , et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Si un propriétaire, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamez le trop payé en reco AR et en garder un double
Puis sans réponse 7 jours juge de proximité , et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2014 à 17:05