Frais d'agence et droit de préemption de logement

Crystal07 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2014 - Modifié par BmV le 21/08/2014 à 21:57
 françoise - 3 mai 2016 à 13:06
bonjour

j'ai reçu un congé pour vente le 29 Avril dernier au prix de 185000 € frais d'agence incluse, par l'agent immobilier qui s'occupe des biens de mon propriétaire.
J'ai accepté cette offre le 15 Mai suivant au prix de 185 000 € sans frais d'agence en informant l'agent que je ne devais en aucun cas être redevable de ces frais.
Depuis, nous échangeons des SMS et j'attends toujours une date de signature de compromis. Un coup il accepte la proposition verbale de 182 000 € ayant fais un effort de ma part, une semaine après il me propose 183 800 € et en attendant le temps passe.

Je me suis retrouvée un jour nez à nez avec lui et des éventuelles personnes intéressées, chez moi, il était rentré comme s'il était chez lui.
Il me promet depuis plusieurs de me transmettre un mandat, et toujours rien depuis....Il me dis qu'il s'occupe de tout depuis le mois de Mai, et encore rien à ce jour.
Mes règlements de loyers n'arrivent plus à l'agence, comme par erreur ???? Peut être souhaite t il me mettre en porte à faux concernant des loyers impayés ?? Il s'est déplacer directement pour récupérer les deux chèques de loyers égarés.

Cela fera 4 mois à la date du 15 Septembre prochain, j'ai bien peur qu'il soit assez malhonnête pour me déchoir de mes droits de préemption concernant l'acquisition de ce bien, car j'ai su qu'un éventuel acquéreur était prêt à acheter mon logement et le local commercial qui se situe en dessous.
N'ayant presque plus de temps, demain j'envisage un nouveau courrier RAR doublé par un pli d'huissier, relatant cette affaire, et demandant de me procurer le mandat, le DPE, et de fournir au plus tôt les renseignements nécessaires à mon notaire, en vu d'établir le compromis de vente. J'ai RV avec mon notaire le 02 Septembre prochain.

Y a t-il des textes de lois sur les frais d'agence que je ne dois pas payer dans ce cas là ?

Faut il refaire un courrier de congés pour vente au bon prix ?

Merci

6 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 21/08/2014 à 20:29
Bonjour,

Il n'y a pas de loi qui dise textuellement que le droit de préemption du locataire interdise le paiement d'honoraires d'agence.

Il y a la loi Hoguet qui dit qu'un agent immobilier doit procéder à la recherche d'un acquéreur pour "mériter" sa rémunération et le droit de préemption du locataire qui fait que l'agent immobilier n'a aucune recherche à faire. Ce sont ces deux raisons qui font que, comme il n'y a pas de recherche d'acquéreur en cas de droit de préemption du locataire, il n'y a donc pas lieu de verser une commission d'agence.

Ceci est confirmé par la Cour de Cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027670489/

qui dit :

"... QUE l'offre de vente acceptée par le locataire, exerçant ainsi son droit de préemption, ne peut être assimilée à la présentation d'un acquéreur qui seule ouvre à l'agent immobilier le droit au paiement d'une commission, de sorte que le locataire n'a pas à payer cette commission"

Il y a d'autres arrêts dans le même sens.

Il n'y a donc aucun mandat à fournir de la part de l'AI puisqu'il n'a pas à intervenir.

Votre notaire peut rédiger le compromis. Prenez contact avec le bailleur pour l'en informer mais celui-ci devra donner un prix hors frais d'agence pour le compromis.

Cdlt

Val
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