Frais d'agence et droit de préemption de logement
Crystal07
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Modifié par BmV le 21/08/2014 à 21:57
françoise - 3 mai 2016 à 13:06
françoise - 3 mai 2016 à 13:06
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 21/08/2014 à 20:29
Modifié par Valenchantée le 21/08/2014 à 20:29
Bonjour,
Il n'y a pas de loi qui dise textuellement que le droit de préemption du locataire interdise le paiement d'honoraires d'agence.
Il y a la loi Hoguet qui dit qu'un agent immobilier doit procéder à la recherche d'un acquéreur pour "mériter" sa rémunération et le droit de préemption du locataire qui fait que l'agent immobilier n'a aucune recherche à faire. Ce sont ces deux raisons qui font que, comme il n'y a pas de recherche d'acquéreur en cas de droit de préemption du locataire, il n'y a donc pas lieu de verser une commission d'agence.
Ceci est confirmé par la Cour de Cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027670489/
qui dit :
"... QUE l'offre de vente acceptée par le locataire, exerçant ainsi son droit de préemption, ne peut être assimilée à la présentation d'un acquéreur qui seule ouvre à l'agent immobilier le droit au paiement d'une commission, de sorte que le locataire n'a pas à payer cette commission"
Il y a d'autres arrêts dans le même sens.
Il n'y a donc aucun mandat à fournir de la part de l'AI puisqu'il n'a pas à intervenir.
Votre notaire peut rédiger le compromis. Prenez contact avec le bailleur pour l'en informer mais celui-ci devra donner un prix hors frais d'agence pour le compromis.
Cdlt
Val
Il n'y a pas de loi qui dise textuellement que le droit de préemption du locataire interdise le paiement d'honoraires d'agence.
Il y a la loi Hoguet qui dit qu'un agent immobilier doit procéder à la recherche d'un acquéreur pour "mériter" sa rémunération et le droit de préemption du locataire qui fait que l'agent immobilier n'a aucune recherche à faire. Ce sont ces deux raisons qui font que, comme il n'y a pas de recherche d'acquéreur en cas de droit de préemption du locataire, il n'y a donc pas lieu de verser une commission d'agence.
Ceci est confirmé par la Cour de Cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027670489/
qui dit :
"... QUE l'offre de vente acceptée par le locataire, exerçant ainsi son droit de préemption, ne peut être assimilée à la présentation d'un acquéreur qui seule ouvre à l'agent immobilier le droit au paiement d'une commission, de sorte que le locataire n'a pas à payer cette commission"
Il y a d'autres arrêts dans le même sens.
Il n'y a donc aucun mandat à fournir de la part de l'AI puisqu'il n'a pas à intervenir.
Votre notaire peut rédiger le compromis. Prenez contact avec le bailleur pour l'en informer mais celui-ci devra donner un prix hors frais d'agence pour le compromis.
Cdlt
Val