Qui doit remplacer un moteur de portail electrique ?
mimiepinson
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Gasc - 20 août 2014 à 10:31
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6 réponses
aie mac
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Modifié par aie mac le 19/08/2014 à 16:13
Modifié par aie mac le 19/08/2014 à 16:13
bonjour
en termes de droit, le locataire répond des dommages qui surviennent aux biens qu'il loue (cf 1732cc et art 7c de la loi de 89)
dès lors, et même si c'est le bailleur qui doit financer initialement le remplacement, le locataire devra en répondre.
ce sauf s'il apporte la preuve que le dommage n'est pas de sa faute; en pratique, si la cause est extérieure (par exemple foudre, dommage électrique réseau ou choc d'un véhicule tiers) ou liée à la vétusté de l'appareil.
auquel cas, la charge en restera au bailleur.
le décret de 87 fixe par ailleurs ce qui relève de l'entretien du par le locataire; tel n'est pas le cas d'une motorisation de portail.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2009-10-02/
est ce au locataire ou au proprietaire de remplacer un moteur de portail automatique dans une location de villa qui paie ?une réponse n'a de sens que s'il est précisé l'origine de ce qui nécessite le remplacement.
en termes de droit, le locataire répond des dommages qui surviennent aux biens qu'il loue (cf 1732cc et art 7c de la loi de 89)
dès lors, et même si c'est le bailleur qui doit financer initialement le remplacement, le locataire devra en répondre.
ce sauf s'il apporte la preuve que le dommage n'est pas de sa faute; en pratique, si la cause est extérieure (par exemple foudre, dommage électrique réseau ou choc d'un véhicule tiers) ou liée à la vétusté de l'appareil.
auquel cas, la charge en restera au bailleur.
le décret de 87 fixe par ailleurs ce qui relève de l'entretien du par le locataire; tel n'est pas le cas d'une motorisation de portail.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2009-10-02/
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