Demande d'information médiation location
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dna.factory Messages postés 29296 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29296 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voila cela va faire maintenant 4 ans que je suis au logement actuel et mon bail devait se terminer fin décembre 2013. Mon propriétaire ma fais une lettre comme quoi je devais partir mais elle n'étais pas valide ce qui à reconduit mon bail. entre-temps j'ai eu des loyer impayer dû à une maladie pro et donc il m'a mis au tribunal et nous sommes passé par un médiateur et avons fais une consillation en disant que je verse 150 € de plus par mois et que je dois quitté mon logement le 01 septembre 2014 en revanche je voudrais savoir si en continuant à payer mes 150€ je peux rester au logement ? c'est urgent svp
Cordialement
Voila cela va faire maintenant 4 ans que je suis au logement actuel et mon bail devait se terminer fin décembre 2013. Mon propriétaire ma fais une lettre comme quoi je devais partir mais elle n'étais pas valide ce qui à reconduit mon bail. entre-temps j'ai eu des loyer impayer dû à une maladie pro et donc il m'a mis au tribunal et nous sommes passé par un médiateur et avons fais une consillation en disant que je verse 150 € de plus par mois et que je dois quitté mon logement le 01 septembre 2014 en revanche je voudrais savoir si en continuant à payer mes 150€ je peux rester au logement ? c'est urgent svp
Cordialement
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4 réponses
Bonsoir,
puisque vous avez fait une conciliation, il faut vous en tenir aux termes : apparemment, verser 150€ de plus et déménager au 1° sept. 2014.
Cdlt.
puisque vous avez fait une conciliation, il faut vous en tenir aux termes : apparemment, verser 150€ de plus et déménager au 1° sept. 2014.
Cdlt.
Bonjour,
puisque vous avez accepté les termes de la conciliation devant un médiateur ("en disant que je verse 150 € de plus par mois et que je dois quitté mon logement le 01 septembre 2014"), il vous faut maintenant respecter votre engagement.
S'il avait été dit "versez 150 € de plus par mois OU quittez ce logement le 01 septembre 2014", ce serait différent : dans ce cas, ça voudrait dire que si vous ne payez pas 150€ de plus vous devez quitter le logement, mais si vous payez ces 150€ de plus mensuellement, vous pouvez rester dans le logement.
Y a-t-il écrit "ET" ou bien "OU" ?
Cdlt.
puisque vous avez accepté les termes de la conciliation devant un médiateur ("en disant que je verse 150 € de plus par mois et que je dois quitté mon logement le 01 septembre 2014"), il vous faut maintenant respecter votre engagement.
S'il avait été dit "versez 150 € de plus par mois OU quittez ce logement le 01 septembre 2014", ce serait différent : dans ce cas, ça voudrait dire que si vous ne payez pas 150€ de plus vous devez quitter le logement, mais si vous payez ces 150€ de plus mensuellement, vous pouvez rester dans le logement.
Y a-t-il écrit "ET" ou bien "OU" ?
Cdlt.
Attention, si vous ne quittez pas le logement à la date indiqué, vous devenez occupant sans titre.
A ce titre, vous n'êtes plus redevable d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation.
Cette indemnité d'occupation peut être jusqu'à 3 fois le loyer.
De plus, cette indemnité ne vous ouvre pas le droit aux aides (APL), et vous n'obtiendrez pas de quittances (qui seront demandées par les futurs propriétaires)
A ce titre, vous n'êtes plus redevable d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation.
Cette indemnité d'occupation peut être jusqu'à 3 fois le loyer.
De plus, cette indemnité ne vous ouvre pas le droit aux aides (APL), et vous n'obtiendrez pas de quittances (qui seront demandées par les futurs propriétaires)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt