Propriétaire: droit de faire des travaux durant préavis

Locataire

jc16 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014 - 25 août 2014 à 19:51
jc16 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014 - 28 août 2014 à 17:30

JE souhaiterai savoir si, en tant que propriétaire, je peux effectuer des travaux de peinture dans un appartement, pendant le mois de préavis.
Ma locataire m'a donné son mois de préavis qui se termine le 9 septembre. Cet appartement est maintenant vide, à la date d'aujourd'hui, 25 aout. El devait être propre 'vite dit). Je dois donc refaire les peintures pour une prochaine location. Est-ce que je peux effectuer ces travaux avant la fin du préavis. Ma locataire me menace, m'injure au tél et me dis qu'il y a eu violation de domicile, vu que j'ai fait visité cet appartement et, au départ, elle était prévenue et consentante.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement

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8 réponses

Réponse 1 / 8

jc16 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014
26 août 2014 à 16:25

bonjour
Merci pour vos réponses. La remise des clés n'a pas été faite ni l'état des lieux.le dernier jour de préavis étant le 9 septembre. vu que l'appartement est vide, je souhaitais savoir si je peux refaire les peintures uniquement, car celui ci devait être propre, mais ce n'est pas le cas. J'ai du le faire visiter et j'ai constaté qu'il était loin de l'être.
Merci à vous tous de vos réponse
cordialement
Jc

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
Modifié par maylin27 le 26/08/2014 à 16:52

bonjour,
tant que l'EDL de sortie n'est pas fait, le locataire est toujours chez lui et vous ne pouvez rien faire car sans son autorisation, c'est une violation de domicile.
Pourquoi ne pas avoir fait l'EDL avec remise des clés a son départ ?

Réponse 2 / 8

jc16 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014
28 août 2014 à 14:56

bonjour
cette personne à un préavis d'un mois, fin du préavis le 9 sept. Elle me cherche des ennuis, ce qui fait que l'état des lieu n'aura lieu que le 9. Elle possède toujours les clés. J'ai souhaité faire visiter cet appartement aujourd'hui, car elle à déménagé, et, surprise, une clé était cassée dans la serrure. C'est donc la locataire, qui, pour m'agacer à fait exprès de casser la clé dans la serrure. Quel recours après ça. Je pense que je n'ai pas de cadeau à lui faire....

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
28 août 2014 à 15:00

Ce n'est pas à son avantage : si vous aviez nettoyé et peint avant l'état des lieux, le logement serait nickel et vous ne pourriez rien noter sur l'EDL. En faisant l'EDL le 9, vous notez tout ce qui ne va pas dans le logement et si elle le rend sale, vous pourrez retenir le nettoyage du logement sur son dépôt de garantie. Vous pourrez également lui retenir le remboursement de la serrure puisqu'elle a cassé la clé dedans !

djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
28 août 2014 à 15:05

Bonjour,
"C'est donc la locataire, qui, pour m'agacer à fait exprès de casser la clé dans la serrure"

Si vos soupçons s'avèrent exacts, bien noter la présence de cette clé cassée dans la serrure sur l'EDL sortant... si votre locataire se présente le 9 sept. !
Comment ferez-vous pour rentrer dans le logement pour faire cet EDL sortant ?

Faites faire un devis de réparation et vous le décompterez de son dépôt de garantie.

Bon courage !
Cdlt.

Réponse 3 / 8

jc16 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014
28 août 2014 à 15:19

Je vous remercie pour vos réponses c'est très gentil à vous. Effectivement, il va falloir briser la serrure. Mais pas d'inquiétude, je vais bien mentionner tout ce qui ne va pas, et entre autre faire venir un huissier pour constater ce dégât.dans un premier temps je vais lui faire une LRAR indiquant le jour et l'heure du EDL. Si elle ne vient pas,par contre, je ne sais pas ce que je pourrais faire si ce n'est mentionner la saleté et le mauvais esprit de cette demoiselle
Bien sur que les frais seront à sa charge et déduits du dépôt de garantie
Merci à vous
Cordialement

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
28 août 2014 à 15:22

Si elle ne vient pas, vous ferez appel à un huissier à frais partagés pour l'EDL.

Réponse 4 / 8

jc16 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014
28 août 2014 à 15:25

je ne sais pas trop comment cela se passe. C'est la première fois que j'ai un tel problème avec un locataire.

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
Modifié par Valenchantée le 28/08/2014 à 15:28

Vous choisissez un huissier de votre secteur géographique, vous lui exposez votre souci, vous précisez que vous aviez fixé un EDL et que la locataire n'est pas venu. Qu'elle ne vienne pas lors de l'EDL avec l'huissier n'est pas un souci puisque fait par l'huissier, l'EDL peut avoir lieu en l'absence de l'autre partie.

Réponse 6 / 8

jc16 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014
28 août 2014 à 17:01

je vais donc lui envoyer une LRAR, si elle ne vient pas ce 9 septembre les frais seront à sa charge. C'est elle qui a cassé la clé dans la serrure.En ce qui concerne l'huissier, pour constatation, les frais seront à sa charge également ou non ? merci de votre participation et réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
28 août 2014 à 17:11

Pour la serrure, attendez l'état des lieux, car l'état de la serrure en fera partie.

djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
28 août 2014 à 17:11

Bonjour,

en principe les frais d'huissier sont partagés par moitié.
Je dis "en principe" parce que j'ai eu une fois un locataire plus qu'indélicat et j'avais fait appel à un huissier pour constater les dégâts. Devant l'ampleur de ceux-ci, c'est l'huissier lui-même qui m'a dit qu'il imputerait tous les frais à ce locataire. Donc... à voir ! Bonne chance !
Cdlt.

Réponse 8 / 8

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
25 août 2014 à 19:59

Bonjour,

Vous pouvez entreprendre des travaux après l'état des lieux et la restitution des clés, même si le préavis n'est pas parvenu à son terme.

Cdlt

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
25 août 2014 à 21:13

coucou val,

Le locataire est dispensé du paiement du loyer pendant le préavis en cas de travaux de rénovation

Le locataire, ayant donné congé et restitué les clés, est exonéré du paiement des loyers dès lors que le propriétaire a entrepris d'importants travaux de rénovation à compter de l'établissement de l'état des lieux ainsi que la restitution des clés (Cass. Civ III : 19.5.10). Antérieurement, il était fait une application littérale de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : le loyer restait dû, quand bien même des travaux de rénovation avaient été engagés car aucun locataire n'avait pris possession des lieux avec l'accord du bailleur avant l'expiration du délai de préavis (Cass. Civ III : 27.11.90). Désormais, la Cour de cassation permet au preneur d'échapper au paiement du loyer pendant la période de préavis si le bailleur est en mesure de reprendre possession des lieux et si cette prise de possession est effective avant l'expiration du préavis.

donc attention a l'importance des travaux !

cordialement

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
26 août 2014 à 11:47

Bonjour Maylin,

Ah, je ne connaissais pas cet arrêt. Merci ! :)

Pour ce qui concerne JC, s'il ne s'agit que de refaire les peintures, je ne pense pas que l'on puisse parler de "gros travaux" ?

Bien à toi,
Val

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