charges des parties communes entre deux baux commerciaux

Question

Bonjour, je possède un bail commercial dans un immeuble ou se trouve également un autre commerce.Les deux commerce ont chacun a l'étage des pièces a usage d'habitation avec en commun (dixit le bail) les WC. 
Dans la mesure ou ces WC sont raccordés a mon compteur d'eau , peut-on m'obliger a laisser utiliser ces WC par l'autre commerce? 
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
MOKI40.

makho · Answer

Bonjour, 

C'est etonnant de mettre en commun des wc qui sont sur votre compteur, il doit y avoir une repartition des charges ou pas d'acces a d'autres que vous.

Je pense que vous devriez poser la question au proprietaires en lettre AR et de plus voir au niveau des charges la repartition.

Bon courage

Charges des parties communes entre deux baux commerciaux

1 réponse

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