Bail précaire saisonnier
Fermé
Bonjour,
Bail précaire saisonnier depuis 1997 pour 8 mois chaque année. EDF, SDEI, Assurance a l'année, je détient les clefs du commerce et mon matériels reste dans les locaux.
Puis-je réclamer le droit au bail commercial?
Peut il me demander un montant pour le bail?
Bail précaire saisonnier depuis 1997 pour 8 mois chaque année. EDF, SDEI, Assurance a l'année, je détient les clefs du commerce et mon matériels reste dans les locaux.
Puis-je réclamer le droit au bail commercial?
Peut il me demander un montant pour le bail?
1 réponse
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ModérateurBonjour
Merci de faire un effort dans la rédaction de votre message en donnant plus de précisions si vous souhaitez une réponse,et en utilisant également les règles de base de la politesse,car ce sont des bénévoles qui vous répondent
Cordialement
gerber1,modérateur de C.C.M. droit/finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...