Bail précaire saisonnier
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gin34
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bail précaire saisonnier depuis 1997 pour 8 mois chaque année. EDF, SDEI, Assurance a l'année, je détient les clefs du commerce et mon matériels reste dans les locaux.
Puis-je réclamer le droit au bail commercial?
Peut il me demander un montant pour le bail?
Bail précaire saisonnier depuis 1997 pour 8 mois chaque année. EDF, SDEI, Assurance a l'année, je détient les clefs du commerce et mon matériels reste dans les locaux.
Puis-je réclamer le droit au bail commercial?
Peut il me demander un montant pour le bail?
A voir également:
- Bail précaire saisonnier
- Bail précaire - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...