RIDEAU DE FER proprietaire/locataire

vivi91830 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - 9 oct. 2012 à 20:19
vivi91830 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - 10 oct. 2012 à 08:13
Bonjour, je suis propriétaire d'une boutiquedepuis 1960..
Cette boutique est louée à un opticien. Le ravalementde l'immeuble dans lequel se trouve la boutique est en coursde réalisation. Ladevanturede la boutique, plus précisement un coffrage contenant un rideaude fer latéral qui se déplie, empiète sur unedes colonnede la porte d'entréede l'immeuble. Les architectesde la Mairiede notre ville nous ont dontdemandéde réduire la vitrine etde supprimer le coffragede manière à dégager la colonnede la porte d' entréede l'immeuble.
Nous procédons à ces travaux, changeons la vitrine et supprimons le rideaude fer vétuste, tout ceci A NOS FRAIS (propriétaire) .
Le verre utilisé pour la nouvelle vitrine est un verre anti effraction.

Nous avons donc une question à vous soumettre.

Le locataire nousdemande de remettre un rideaude fer. Sommes nous dans cette obligation, étant donné que le verrede la nouvelle vitrine sera anti effraction contairement à celui datantde 1960....Nous avons fourni la ref du verre utilisé mais l'assureur du locataire dit qUe cela n'est pas suffisant. y a t'ildes spécificité en matièrede matériau à utiliser pour garantir le label l'anti effractionSi nous avons l'obligationde remettre un rideaude fer, qui paye cette nouvelle installation?

Un grand merci par avance pour vos réponses.

2 réponses

BONJOUR

vous avez fait les travaux donc vous reconnaissez que les travaux sont à votre charge au sens de l'article 606 du code civil

si un rideau de fer était prévu dans le bail et l'état des lieux vous devez le remettre malheureusement

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
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