RIDEAU DE FER proprietaire/locataire
vivi91830
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 9 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2012
-
9 oct. 2012 à 20:19
vivi91830 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - 10 oct. 2012 à 08:13
vivi91830 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - 10 oct. 2012 à 08:13
A voir également:
- Obligation propriétaire rideaux
- Obligation alimentaire ehpad forum - Forum pension alimentaire
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Propriétaire qui se croit tout permis - Forum Louer un logement
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
- Obligation propriétaire toilettes - Forum Habitation
2 réponses
BONJOUR
vous avez fait les travaux donc vous reconnaissez que les travaux sont à votre charge au sens de l'article 606 du code civil
si un rideau de fer était prévu dans le bail et l'état des lieux vous devez le remettre malheureusement
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
vous avez fait les travaux donc vous reconnaissez que les travaux sont à votre charge au sens de l'article 606 du code civil
si un rideau de fer était prévu dans le bail et l'état des lieux vous devez le remettre malheureusement
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm