Quotité disponible

Ilion -  
Bonjour, quelle est la quotité disponible sur une donation partage

2 réponses

  1. Cfc
    Aucune. Il n'est question de quotité disponible qu'en matière de succession, pas de donation ou de donation-partage.
    1. condorcet
      quelle est la quotité disponible sur une donation partage
      Identique aux successions :
      1 enfant = 1/2
      2 enfants = 1/3
      3 enfants et + = 1/4

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