Quotité d'acquisition
Laura
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25 avril 2018 à 10:38
Lauraxbold Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2018 - 25 avril 2018 à 11:26
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Ulpien1
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25 avril 2018 à 10:50
25 avril 2018 à 10:50
Bonjour
Non,pour la répartition du prix de vente, le notaire doit s'en tenir à la répartition figurant dans l'acte d'acquisition, soit 60/40. Peu importe comment est remboursé l'emprunt, ce problème devant être réglé entre vous. C'est pour cela que l'on déconseille de ne pas faire concorder la répartition de la propriété avec la répartition du financement.Pour un couple marié sous le régime légal cela n'a pas d'importance,pour des pacsés sous convention non plus, mais pour des concubins , oui.
Non,pour la répartition du prix de vente, le notaire doit s'en tenir à la répartition figurant dans l'acte d'acquisition, soit 60/40. Peu importe comment est remboursé l'emprunt, ce problème devant être réglé entre vous. C'est pour cela que l'on déconseille de ne pas faire concorder la répartition de la propriété avec la répartition du financement.Pour un couple marié sous le régime légal cela n'a pas d'importance,pour des pacsés sous convention non plus, mais pour des concubins , oui.
25 avril 2018 à 11:26
Bonne journée