Quotité disponible

Ilion -  
Bonjour, quelle est la quotité disponible sur une donation partage

2 réponses

  1.  condorcet
    quelle est la quotité disponible sur une donation partage
    Identique aux successions :
    1 enfant = 1/2
    2 enfants = 1/3
    3 enfants et + = 1/4
    0
    1. Cfc
      Aucune. Il n'est question de quotité disponible qu'en matière de succession, pas de donation ou de donation-partage.
      1

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