Quotité disponible

Ilion Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, quelle est la quotité disponible sur une donation partage

2 réponses

  1. Cfc
     
    Aucune. Il n'est question de quotité disponible qu'en matière de succession, pas de donation ou de donation-partage.
    1
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    quelle est la quotité disponible sur une donation partage
    Identique aux successions :
    1 enfant = 1/2
    2 enfants = 1/3
    3 enfants et + = 1/4
    0

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