Quotité disponible
Ilion
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mardi 25 septembre 2012
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25 sept. 2012 à 18:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2012 à 18:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2012 à 18:27
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2 réponses
Aucune. Il n'est question de quotité disponible qu'en matière de succession, pas de donation ou de donation-partage.
condorcet
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25 sept. 2012 à 18:27
25 sept. 2012 à 18:27
quelle est la quotité disponible sur une donation partage
Identique aux successions :
1 enfant = 1/2
2 enfants = 1/3
3 enfants et + = 1/4
Identique aux successions :
1 enfant = 1/2
2 enfants = 1/3
3 enfants et + = 1/4
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