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Quotité disponible

Ilion Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, quelle est la quotité disponible sur une donation partage

2 réponses

Réponse 1 / 2
Cfc
 
Aucune. Il n'est question de quotité disponible qu'en matière de succession, pas de donation ou de donation-partage.
1
Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 352
 
quelle est la quotité disponible sur une donation partage
Identique aux successions :
1 enfant = 1/2
2 enfants = 1/3
3 enfants et + = 1/4
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